Mission Droit et Justice: droit à l’enfant, conséquences&incohérences

par **azais** Dim 25 Juin 2017 - 17:23

23 juin 2017

La Mission de recherche Droit et Justice du ministère de la Justice a publié un rapport (*) qui étudie l’émergence de situations de « droit à l’enfant » et leurs conséquences sur la filiation en France et dans le monde : l’étude met en lumière les incohérences juridiques qui s’annoncent et la remise en cause des droits de l’enfant.
Dans cette étude conduite entre 2015 et 2017, l’expression « droit à l’enfant » recouvre les cas où « l’offre d’enfant » répond à une « demande » qui ne vient pas pallier une stérilité médicalement constatée. Cela concerne l’utilisation de l’assistance médicale à la procréation par des personnes célibataires, en couple de même sexe, ou encore trop âgées pour procréer, les cas de gestation pour le compte d’autrui, également le cas spécifique de personnes revendiquant un changement de sexe à l’état civil.

« La question d’un « droit à l’enfant » est largement débattue en doctrine depuis la fin des années 1980. Dès 1987, un ouvrage intitule ainsi l’un de ses chapitres : « Du désir d’enfant au droit à l’enfant », mettant en évidence : « L’impossible consécration d’un droit à l’enfant». A l’heure actuelle, la donne a changé. La revendication n’est plus l’aide à la procréation mais l’obtention d’un enfant « fabriqué » avec une partie (plus rarement la totalité) du patrimoine génétique des « procréateurs ». La législation relative à la bioéthique a introduit en droit français un système juridique permettant d’encadrer les nouvelles techniques destinées à pallier des stérilités médicalement constatées, sans permettre pour autant la consécration d’un « droit à l’enfant».

Pendant près de 2 ans, les chercheurs de la mission Droit et Justice du Ministère de la Justice ont enquêté pour analyser les différents impacts qu’entraînerait la reconnaissance d’un « droit à l’enfant ». Les situations actuelles de fait accompli découlent de débordements et dérives liés à la disparité des encadrements législatifs internationaux.
Un véritable « tourisme procréatif » s’est développé de manière à contourner la législation française. Les auteurs relèvent que se cache une revendication d’un « droit de l’adulte à devenir parent ». Cette revendication politique ne devrait être « adoubée au rang de droit que si elle permettrait une protection contre un mal, sans en créer un plus grand encore. » Or l’évolution législative mettant en avant le « droit à l’enfant » n’est pas sans conséquence sur le statut de ce dernier, ces nouvelles pratiques pouvant priver l’enfant de ses droits tels qu’énoncés par la Convention des Nations Unies.
Le rapport révèle des détails particulièrement choquants sur les conventions de gestation pour le compte d’autrui aux Etats-Unis ou en Inde. Les « mères porteuses » ne touchent que 10% des sommes versées par les demandeuses ou « mères d’intention ». Aux Etats-Unis, les contrats comportent des clauses permettant « aux commanditaires de définir le mode de vie de la femme enceinte », telles que « ne pas mettre de vernis à ongle, (…) ne pas faire de sport (…) ne pas assister à des funérailles » pouvant aller jusqu’à encadrer la vie sexuelle de la jeune femme, comme le rapporte un article publié sur ce rapport dans le Figaro http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/06/20/01016-20170620ARTFIG00254-les-incroyables-clauses-des-contrats-de-meres-porteuses.php?redirect_premium. Les femmes font alors l’objet de surveillance pour que l’on vérifie le bon respect de ces clauses. En Inde, les femmes sont le plus souvent « tenues enfermées dans des cliniques spécialisées et soumises à un régime et un emploi du temps strict ». De nombreuses clauses de la convention ont pour principal objectif d’éviter que la mère s’attache à l’enfant, et qu’une « livraison pure et simple à la naissance, sans aucun contact avec la mère porteuse » puisse être effectuée.

(*) Ce riche rapport de 500 pages est une pierre importante dans la réflexion juridique sur l’intérêt supérieur de l’enfant : il met en lumière les impacts qu’une interprétation juridique d’un « droit à l’enfant » aurait sur l’enfant, les familles et la société.
Pour lire une synthèse du rapport, voir ici. droit à l’enfant http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2017/06/GIP-note-de-synthèse-juin-2017-version-finale.pdf

Alliance Vita / Guilhem de Gevigney