déclaration d'objection de conscience vaccinale contre le pass vaxx: explication adhésion actualité

Doit-on pouvoir se déclarer objecteur de conscience pour échapper à « l'obligation vaccinale déguisée » que représente l'instauration du passe vaccinal ? C'est une hypothèse qui a été soulevée ces derniers jours, notamment par la sénatrice Laurence Muller-Bronn, lors des débats autour du projet de loi. Ce statut assez méconnu permettrait de contourner ladite obligation en s'appuyant sur les grands principes des traités internationaux.
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion »
Ayant souvent été requise pour éviter de faire part à des activités militaires, l'objection de conscience se caractérise plus généralement par « un refus d'accomplir certains actes requis par une autorité lorsqu'ils sont jugés en contradiction avec des convictions intimes ». C'est un droit qui est inscrit, entre autres traités internationaux, à l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950.

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le cas présent, l'utilisation de l'objection de conscience serait rendue possible parce que nous passons à une « obligation vaccinale déguisée », selon les propres mots du ministre de la Santé, Olivier Véran.
Une jurisprudence à l'échelle européenne avec l'arrêt Vavricka
Concernant l'objection de conscience, un litige de 2013 fait jurisprudence depuis.

En substance, il s'agissait d'un litige de 2013, entre un père de famille tchèque qui refusait de faire vacciner ses enfants contre « la poliomyélite, l’hépatite B et le tétanos », et l'État de République tchèque. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison à la République Tchèque d’avoir imposé ces vaccinations aux enfants, tout en reconnaissant « une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Aussi, l'institution a justifié sa décision en soulignant la gravité des maladies concernées et la proportionnalité des peines encourues.

Les éléments que la Cour a pris en considération pour rendre sa décision sont :

•    Que les vaccins obligatoires imposés par la République tchèque existaient depuis de nombreuses années ;
•    Que les maladies en cause étaient graves ;
•    Que les effets secondaires des vaccins étaient connus ;
•    Que les conséquences de la non-vaccination étaient temporaires (refus d’accès à l’école maternelle) et limitée (amende de 110 euros) ;
•    La vaccination obligatoire n’entraînait pas de contrainte physique ;
•    Que le statut d’objecteur de conscience contre ces vaccinations était prévu par la loi tchèque et justifié aussi par le fait que la couverture vaccinale pour ces maladies était déjà élevé en République tchéque.

« Une loi constitutionnelle n'est pas forcément conventionnelle »
Avec l'aide de Me Diane Protat et le soutien de plusieurs associations telles que BonSens.org, Réaction 19, ou encore les Navigants libres, Laurence Muller-Bronn a rédigé et présenté un amendement pour que le statut d'objecteur de conscience soit inséré dans le texte de loi. Pendant les débats, il a été balayé d'un revers de main par le Sénat, comme d'autres avant lui, pour la seule raison que « cela reviendrait à supprimer le passe vaccinal ».
Aujourd'hui et jusqu'au vendredi 21 janvier, le texte est entre les mains des Sages du Conseil constitutionnel. Bien que l'institution ait été saisie par les deux Chambres, l'argument de l'objection de conscience n'est utilisé ni par les députés ni par les sénateurs. Il y a donc fort à parier que le texte sera jugé constitutionnel sans en faire mention. Cela étant, Me Diane Protat souligne qu'« une loi constitutionnelle n'est pas forcément conventionnelle ». « L'objectif de cet amendement, même  rejeté,(est) de faire savoir à tout un chacun (principalement aux non-vaccinés, ici lésés par le nouveau passe) qu'ils peuvent faire appel au « double regard de l'Europe ».
Eu égard à la décision prise par la CEDH pour l'arrêt Vavricka, si elle est saisie à nouveau, il faudrait s'assurer que les mesures sanitaires prises pour lutter contre le Covid-19, sont proportionnelles à la gravité de la maladie, ce qui déjà est largement remis en cause. 
D'autre part, il s'agit de s'intéresser plus particulièrement au «droit à l’objection de conscience séculière», mentionné par la CEDH dans son arrêt.
Une procédure trop fastidieuse ?
Sur le site du Courrier des stratèges, Eric Verhaeghe met à disposition du public « un modèle de déclaration officielle d’objection de conscience », qui doit permettre à ceux qui le remplissent de faire valoir ce droit international auprès des différents commerçants, tenanciers d'établissements ou agents qu'ils seront amenés à croiser. la procédure peut sembler trop fastidieuse. Cela étant, Me Diane Protat souligne que « l'objection de conscience est faite à la fois pour protéger le client, mais aussi le restaurateur qui a le courage d'ouvrir ses portes. » « En fait, il s'agit de mettre un terme à la peur et de reprendre une vie normale », conclut-elle.
 https://www.francesoir.fr/politique-france/contre-passe-vaccinal-lobjection-de-conscience  (18 janvier 2022)

C’est notre  droit, au nom de la jurisprudence de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, le fameux arrêt Vavricka.  Un modèle de déclaration officielle d’objection de conscience est disponible sur le site de Rester libre  . En devenir membre permettra à L’association de répondre a ses besoins de fonds pour financer un recrutement indispensable à son bon fonctionnement. 
L' intérêt est d'être aussi en nombre suffisamment nombreux  pour faire valoir  ce statut protecteur et pouvoir plus facilement l’imposer comme une donnée de la vie sociale. 

Le but de  faire appel aux droits à l'objection vaccinale , voire de se présenter avec un statut d'objecteur de conscience autorisant à refuser les contraintes et par elles l'obligation de l'injection de produits expérimentaux même sous Autorisation conditionnelle sur le Marche est double:


1- soit influencer le commerçant pour qu’il vous laisse accéder à son commerce


2- soit constituer un sujet de plainte au pénal contre lui.


La suggestion faite par le promoteur de ce statut est d’aller en groupe de plusieurs personnes à un endroit conditionné par un pass, essayer d’y accéder en filmant la scène pour disposer des preuves de votre comportement respectueux et des arguments avancés, et du refus qui vous est opposé de respecter votre droit à l’objection de conscience.


 En utilisant la jurisprudence de l’arrêt Vavricka de début 2021, cela devrait permettre de faire condamner ceux qui ont mis en place le pass vaccinal et ceux qui l’appliquent.

Nous vous proposons aujourd’hui le kit express de l’objecteur de conscience vaccinale. Nous vous expliquons à quoi il sert… et comment s’en servir. Mobilisez-vous… tenez-nous au courant de vos initiatives pour transformer cet outil en arme de guerre contre le passe vaccinal…

Nous vous expliquons ici comment vous servir du kit d’objection de conscience vaccinale.

Télécharger et remplissez le   formulaire de déclaration de conscience vaccinale


Nous publions intentionnellement ce document à télécharger sur Slideshare (*), qui nous permet de mesurer le nombre de téléchargements, qui donne un aperçu sur l’impact réel du document.


(*) le voici , ce qui ne vous dispense pas d'adhérer  à rester libre 

• Les vaccins sous autorisation de mise sur le marché conditionnelle aux fins de prévenir le COVID-19,
  
• Le traçage ou la surveillance par les plateformes publiques au travers de procédés comme le « passe sanitaire » ou le « passe vaccinal »,
  
• Les mesures répressives destinées à me dissuader de faire usage de mes libertés naturelles, à commencer par la liberté de conscience et la liberté d’aller et venir.
  

• Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 1^er : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité »
  
• Convention OVIEDO : Art.10 (Contraignante pour la France, via tous Juges saisis) 
  
• Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques : Art. 2, 3, 5, 7, 9, 12, 26
  (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 
  
• Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies du 20 novembre 1989 (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis)
  

• Traité sur l’Union Européenne (version consolidée) : Préambule, Art.2, 3, 6 et 9 (Contraignant pour la France, via tous juges saisis) 
  
• Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (version consolidée) : Préambule, Art.8, 16, 20, 21 et 67 (Contraignant pour la France, via tous juges saisis) 
  
• Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) : Art.3, 5, 9, 14 et Protocole 12 (Contraignante pour la France, via tous juges saisis) 
  
• Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : Art.6, 15, 16, 20 et 21 voire d’autres..(Contraignante pour la France, via tous juges saisis) 
  
• L’arrêt Vavricka du 8 avril 2021 de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui sanctuarise l’objection de conscience en matière de vaccination (Contraignant pour la France, via tous juges saisis)
  
• Règlement Européen n°2021/953 du 14 juin 2021 : Considérants 6, 11, 14, 20 et 36 et Art.3 points 6 et 7(Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 
  
• Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 : A peu près tous les articles (Contraignant pour la France, via tous Juges saisis) 
  
• Résolution n°2361 du Conseil de l’Europe du 21 janvier 2021 (Non Contraignante pour la France, mais devant être ‘’suivie’’) 
  

• L’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui précise notamment : « Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. »
  
• L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui précise « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
  
• L’article 1 de la Constitution, qui prévoit que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » et l’article 55 qui impose le respect des traités ou accords régulièrement ratifiés
  
• La décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018, qui précise que : « Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire »
  
• La Constitution : Art. 1, 55 (Supériorité des Traités et Réglementation Européenne non appliquée) 
  
• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789 : Art.1, 2, 4 
  
• Les articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal interdisant toute discrimination en raison de l’état de santé, et rendant celle-ci passible de 3 ans de prison et de 45.000€ d’amende
  
• L’article L1110-3 du Code de la Santé Publique qui précise que : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. »
  
• L’article L1132-1 du Code du Travail qui prohibe toute discrimination sur le lieu de travail en raison de la santé.
  
• Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au Droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : Art.1 (Discrimination sur l’état de Santé opérée) 
  

[*] Si vous voulez disposer du document en fichier PDF envoyé par mail, vous devez adhérer à l’association et formuler votre demande d’envoi en PDF à l’adresse : objectiondeconscience@protonmail.com


2. Présentez ce document aux commerçants ou aux fonctionnaires qui vous demandent un passe vaccinal. S’ils vous refusent l’accès aux lieux que vous souhaitez fréquenter, saisissez le juge judiciaire de cette discrimination. 


3. Pour être plus efficaces pour instaurer un rapport de force, constituez un groupe d’au moins 5 personnes qui ciblent les commerces ou les administrations les moins fraternels de votre région. Présentez-vous à l’entrée de ces commerces et de ces administrations avec votre déclaration, et filmez la scène. Demander à chaque membre de rédiger un témoignage et intentez une action judiciaire pour discrimination avec le soutien des avocats que nous vous indiquerons. 


Au besoin, consultez le forum de Rester libre ! sous l’onglet « Actions d’objection de conscience » pour vous organiser localement. 


4. Faites-nous systématiquement remonter l’information. 


 l’action ne fonctionnera que si elle est pacifique. Nous nous désolidarisons par avance de toute provocation qui serait réalisée sous notre bannière.

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résumé : oui le droit a l'objection de conscience contre le vaccin s'applique contre les lois française en argumentant sur des convictions morales argumentées scientifiquement ( présence de foetus humains dans la production des injections )  et en 
 et en raisons de fidélité à des principes fondamentaux tels que le respect l'intégrité physique  et le respect de la santé  compte tenu des données permettant que le vaccin est dangereux (données eudravigilance , non protection de  contagion  etc)  (15 è minute)

 L'objection de conscience à la vaccination anti-covid
La vaccination contre la Covid 19 est aujourd’hui obligatoire pour exercer certaines professions et une obligation vaccinale générale a été adoptée en Autriche. 
Dès lors que quelqu’un refuserait les injections successives pour des raisons personnelles, le concept de l’objection de conscience entre en jeu. 
Quels sont les critères pour reconnaitre un droit à l’objection de conscience ? 
Serait-ce possible d’avoir une objection de conscience reconnue par la justice contre une vaccination ?

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Lien vers le livre : "Objection de conscience et droits de l'homme" : https://www.librairietequi.com/A-69754-objection-de-conscience-et-droits-de-l-homme.aspx
Lien vers le podcast : https://rcf.fr/actualite/le-droit-en-debat 
Plus d'informations : www.eclj.org