pass sanitaire et perte d'emploi: entraide, solutions, conseils/recours juridiques

 
 

a fortiori si vous êtes déjà sujet à des allergies (ex : rhume des foins, allergie alimentaire,
etc.)

Ainsi, le patient pris en charge par un professionnel, un établissement ou autre, a droit
au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. L’état de santé
est une notion appartenant à la sphère personnelle du salarié. A ce titre, elle est protégée
tout au long du contrat de travail, et les personnes informées de la santé du salarié, en
raison de leurs fonctions (médecins ou infirmières du travail), sont tenues au secret
professionnel. L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il lui communique des
informations sur son état de santé ou son état de grossesse, que ce soit au moment de
l'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail.
2. En cas d’insistance de l’employeur ou de la hiérarchie à exiger une vaccination de votre
part et en fonction de leur réponse, vous pouvez rédiger une lettre en vous référant à vos
droits en prenant exemple sur les lettres des sites mentionnés ci-dessous, que vous
adapterez à votre situation professionnelle :
https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/08/02/lettre-type-pour-les-salaries-soumis-a-la-
pression-du-passe-sanitaire-par-leur-employeur


https://bonsens.info/obligation-vaccinale/


3. Vous pouvez aussi faire appel au Défenseur Des Droits :
https://bonsens.info/modele-de-lettre-a-la-defenseur-des-droits/

4. En cas de harcèlement (voir annexe) relatif à la question vaccinale, vous pouvez
demander conseil à un avocat ou vous inspirer de la lettre de l’Association Réaction 19 (sur
adhésion) :
https://reaction19.fr/reaction19/actualites/mise-en-demeure/270721-pass-sanitaire-et-
harcelement-je-me-defends-reaction19/

Ce qui suppose de bien garder toutes les preuves des communications depuis le début
(mail, lettres, échanges) avec de votre hiérarchie, dans lesquelles il est stipulé que vous
devez faire l’injection ou que vous auriez à subir d’éventuelles contraintes en cas de refus.
Cette approche ne devrait être faite que dans un deuxième temps sauf s’il y a des preuves
d’emblée, afin que l’affaire ne soit pas classée sans suite par le Procureur.
À toute injonction orale de la part de votre hiérarchie, pensez à leur demander de confirmer
leurs propos par un écrit.

N’hésitez également pas à vous faire assister d’un collègue ou d’un représentant syndical
pour vous accompagner aux convocations de votre hiérarchie (il pourra faire office de
témoin en cas de besoin).

3 - En cas de suspension de contrat sans rémunération ou de licenciement :

Il sera possible de faire des recours soit en action individuelle soit en actions collectives.
Attention, ce type d’action juridique prend du temps et n’est pas suspensive de la décision prise
par l’employeur.
Des procédures d’urgence, dites de « référé », peuvent être introduites eu égard à l’imminence
de la perte de vos revenus.

Il vous appartient de vous rapprocher dès à présent d’un avocat ou toute personne de votre
choix, habilitée à vous représenter devant le Conseil des Prudhommes ou le Tribunal
administratif selon votre emploi (privé ou public), pour vous accompagner dans vos démarches
En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter les différents collectifs, entre autres :
bonsens.info
association-victimes-coronavirus-france.org
reinfocovid.fr
reaction19.fr

Pour information, il existe actuellement des recours collectifs menés par des avocats contre
l’obligation vaccinale et contre le pass sanitaire pour les soignants auxquels les personnes
peuvent s’associer. A notre connaissance, celle menée par Me Di Vizio :
https://www.divizio.fr/recours/


Et d’autres à venir.

plusieurs avocats portent des recours collectifs  ( militaires , soignants , gendarmes , pompiers etc
 Maitre Carlo Brusa  et Reaction19
Maitre david Guyo
Maitre Di Vizio et son association ( secteur santé )
 Maitre Me de Araujo-Recchia  ( militaires inclus )
Maitre  Fortabat Labatut ( expert en droit penal national europeen et international , excellent stratège  juridique , qui n'hésite pas à utiiser tout de suite l'arme fatale de la resolution 2361 du 26 janvier 2021de l 'APCE  et ses articles 731 et 732 qui obligent tous les etat europeens et  prescrit de lourdes sanction financière et d'emprisonnement en cas de delit de discrimination sur personnes non vaccinées  et de pression sociale politique ou autre en vue de contraindre à la vaccination covid :
gare aux hierarchies qui seront en pénal  car le pass sanitaire est bien cette pression !!! (m^me l'agent de sécurité ou quiconque executant un ordre peut être en penal , s'il ne fait as appel à sa hierarchie une fis confronté au delit penal qui lui est opposé , à defaut son chef si lui ne veut pas assumer cette responsabilité, la plainte intermediaire est la plainte a la police ) Je ne connais pas de recours collectif qui utlise cette stratégie sur les cinq ou six que je connais en matière de menace sur l'emploi  Disposer de cette résolution sur soi pour les rencontres  sur convocation hierarchiques est essentiel
https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf)      

à defaut les prejudices ( démontrés  et menaces ou pressions ecrites prouvées ) écrits, elles sont des preuves justiciables en penal des personnes fautives  avec des peines tres lourdes qui ne peuvent que les fairereflechir )

(j'écoute le cours de Maitre Fortabat Labatut de 2h40 mn) : https://www.esclavehorrorstory.fr/blog/guerre-des-petits-papiers/consultation-secrete-d-avocat-me-fortabat-labatut.html
   (abonnement sur ce site pour y avoir acces 2 e / mois  et une consultation d'avocat coute  150 à 250 e )
 on retrouve aussi cette résolution en page 40 de cet excellent document guide contre le pass sanitaire  à imprimer dans chaque chaumière et emporter en cas de besoins eventuels

De mon confrère Carlo Brusa que je reprends à mon compte après vérification :
1- il n'existe aucune obligation vaccinale en France à ce jour. La loi du 5 août renvoie dans ses articles 12 et 14 à un décret qui n'existe pas encore à ce jour.
2- l'auto test (26 € en pharmacie boite de 5) que vous faites sans le contrôle de personne suffit car la loi du 5 août n'envisage pas les auto-tests et le décret du 5 juin 2021 qui le prévoit sous le contrôle d'un professionnel de santé ne peut pas contredire la loi article L1110-4 du code la santé publique qui lui est supérieure et qui organise le secret médical
En conclusion vous faites une déclaration sur l'honneur mentionnant que vous avez fait un auto-test négatif. C'est tout! Faites suivre au plus grand nombre.
Joël YOYOTTE-LANDRY  Avocat.


 exemple de sa dernière lettre a faire valoir( assignation encours )
Aussi surprenant que cela peut paraître, il n'y a pas, à ce jour (14 août 2021), d'obligation vaccinale pour personne. En effet, l'article 12 de la loi 2021-1040 qui traite de l'obligation vaccinale contient 4 points: de I à IV. Si le point I laisse croire à une obligation vaccinale pour les soignants, le monde médico-social, les urgentistes (pompiers, ambulanciers, etc...), le point II vient conditionner comment s'applique le point I:
II. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
A ce jour, la Haute Autorité de Santé (HAS) n'a pas (encore) publié son avis. Les avis et décisions sont publiés ici: https://www.has-sante.fr/jcms/fc_2875171/fr/resultat-de-recherche-antidot-2019?liaison_word-empty=and&expression=exact&text=&searchOn=fullText&catMode=or&dateMiseEnLigne=indexDateFrom&dateDebut=&dateFin=&typesf=opinions%2Fgenerated.AvisEtDecisionsDeLaHAS&search_antidot=OK&sort=pdate
Sans avis de la HAS, et conformément à la loi 2021-1040, le gouvernement ne peut décréter l'obligation vaccinale disposée à l'article 12 de la loi 2021-1040.
COMPRENDRE LA LOI 2021-1040  : La loi 2021-1040 est une loi dite "d'habilitation". Cela signifie que le législateur (sénateurs et députés) a "habilité" (autorisé, délégué) à l'exécutif (le gouvernement) de prendre des décisions par voie réglementaire (décret ou arrêté) qui relèvent "normalement" du cadre de la loi.
En clair: en temps normal, le gouvernement ne peut pas prendre ces décisions. Mais grâce à une loi d'habilitation, le gouvernement peut dans un cadre très précis (la loi d'habilitation) prendre des décisions qu'il ne peut pas en temps normal. Et c'est exactement ce qu'il fait.
Il ne suffit donc pas d'une loi pour que s'appliquent automatiquement les pouvoirs qui ont été "confiés" par le parlement au gouvernement, il faut également qu'un décret "d'application" soit publié au Journal Officiel de la République Française dans les conditions fixées par la loi d'habilitation.
CONCLUSION A ce jour, il n'existe aucun décret d'application de l'obligation vaccinale. La vaccination est donc un acte médical volontaire et les menaces de perte d'emploi ou d'interdiction d'activité ne sont que des menaces sans fondement. Ce gouvernement gouverne donc par la peur et le mensonge de la propagande des médias. Dans l'attente, un simple test négatif est valable. la liste des tests validés par le gouvernement est disponible ici :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tests-et-depistage


je conseille d'adherer à Reaction19.fr
et d'y retrouver ces documents  et bien d'autres utiles 

pour ne pas etre en reste voici  de bons liens signalés par


"L'action est l'antidote du désespoir" Joan Baez (Mise à jour le 05.08.2021)

Les actions actuelles du Cabinet Di Vizio revêtent deux formes différentes :
- Des recours collectifs et individuels (contre l'Obligation Vaccinale et/ou contre le Pass Sanitaire par exemple) ; Le Cabinet Di Vizio mène actuellement deux recours distincts :
• l'un contre l'obligation vaccinale à destination des personnels médicaux ;
• l'autre contre le pass sanitaire à destination de tous les français
https://www.divizio.fr/recours/
les inscriptions sont closes depuis de 15 septembre
- Des plaintes à l'encontre de personnalités ou organisations impliquées dans la gestion de la pandémie.
https://www.divizio.fr/plainte-castex-veran/


L’actualité des recours et courriers est dispo sur son fil télégram : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS
- Plainte au CSA contre Emmanuel LECHYPRE : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/102

- Modèle de lettre proposé pour les actifs et les pensionnaires d'EHPAD afin de refuser l'injection forcée. https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/128

- Modèle de lettre de réponse à l'employeur ou la hiérarchie sur une injonction ou directive obligeant à l'injection
Les formats de fichiers :
DOCX : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/130
PDF : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/133
ODT : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/134

- Rappel à la loi :
document destiné d'une part à aider la population à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, où qu'ils aient lieux, et à tenter de faire changer la peur de camp en faisant réfléchir les personnes qui se prêtent à ce contrôle, quelle que soit leur fonction.      
D'autre part à organiser éventuellement des actions concertées (exemple en page 3 du document). Les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées "sur le terrain". https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/146

Modèle de lettre de réponse aux autorités scolaires ou universitaires pour les parents incités (parfois avec menaces) à faire « vacciner / injecter » leurs enfants avant la rentrée scolaire ou universitaire.Procédure à suivre et modèle :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-de-araujo-recchia/modele-lettre-reponse-autorites-scolaires-31104.htm

Modèle de lettre à adresser aux « Défenseur des Droits » pour dénoncer la discrimination, l'obligation vaccinale indirecte,
  => https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/152


Plaintes collectives : https://bonsens.info/plaintes-collectives/

‍‍Vous êtes médecin et vous avez été interdit de prescrire des médicaments spécifiques Covid19 par l’ordre des médecins,
- Vous n’avez pas reçu d’informations concernant les traitements susceptibles de soigner ?
- Vous considérez avoir été mal soigné de la Covid19,
Des plaintes collectives pour complicité de délaissement contre l’ordre des médecins seront déposées dans les mains des doyens des juges d’instruction.



- Plainte contre le Remdesevir
https://association-victimes-coronavirus-france.org/plainte-citoyenne-contre-remdesivir/

-Plainte contre les publicités mensongères du vaccin COVID19 : https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-les-publicites-mensongeres-sur-vaccins-covid19

-Plainte pour extorsion concernant le premier ministre Castex : https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-le-pass-sanitaire

- Plainte contre M Djebarri concernant l’obligation du pass dans les transports
https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-le-pass-sanitaire


T’es trop fort