attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
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attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
Excellente prestation de maître Di Vizio qui détruit par le simple bon sens tous les sophismes de ses adversaires !!!
Si ce débat était un match de foot ce serait une victoire à 5-0! et là encore je suis modeste!
Si ce débat était un match de foot ce serait une victoire à 5-0! et là encore je suis modeste!
Philippe-Antoine- Avec les anges
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
guide juridique de 40 pages qui rassemble :
les avis juridiques de plusieurs cabinets d’avocats
des modèles de courrier à adresser aux employeurs ou aux institutions
un « rappel à la loi » vis-à-vis de toute personne qui obligerait à la vaccination ou interdirait l’accès à un lieu, comme les hôpitaux
un mémo récapitulatif à joindre à vos courriers, réalisé par Me de Araujo-Recchia
https://www.infovaccin.fr/06-08-2021-guide-juridique.html
les avis juridiques de plusieurs cabinets d’avocats
des modèles de courrier à adresser aux employeurs ou aux institutions
un « rappel à la loi » vis-à-vis de toute personne qui obligerait à la vaccination ou interdirait l’accès à un lieu, comme les hôpitaux
un mémo récapitulatif à joindre à vos courriers, réalisé par Me de Araujo-Recchia
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
petite synthèse ici
Récapitulatif des actions juridiques et modèles de lettres à votre disposition
"L'action est l'antidote du désespoir" Joan Baez
(Mise à jour le 05.08.2021)
CABINET DI VIZIO :
Les actions actuelles du Cabinet Di Vizio revêtent deux formes différentes :
- Des recours collectifs et individuels (contre l'Obligation Vaccinale et/ou contre le Pass Sanitaire par exemple) ; Le Cabinet Di Vizio mène actuellement deux recours distincts :
• l'un contre l'obligation vaccinale à destination des personnels médicaux ;
• l'autre contre le pass sanitaire à destination de tous les français
https://www.divizio.fr/recours/
- Des plaintes à l'encontre de personnalités ou organisations impliquées dans la gestion de la pandémie.
https://www.divizio.fr/plainte-castex-veran/
MAITRE VIRGINIE DE ARAUJO RECCHIA :
L’actualité des recours et courriers est dispo sur son fil télégram : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS
- Plainte au CSA contre Emmanuel LECHYPRE : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/102
- Modèle de lettre proposé pour les actifs et les pensionnaires d'EHPAD afin de refuser l'injection forcée. https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/128
- Modèle de lettre de réponse à l'employeur ou la hiérarchie sur une injonction ou directive obligeant à l'injection
Les formats de fichiers :
DOCX : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/130
PDF : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/133
ODT : https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/134
- Rappel à la loi :
:point_right: document destiné d'une part à aider la population à argumenter sur le fait que les contrôles de pass sanitaires ne sont pas légaux, où qu'ils aient lieux, et à tenter de faire changer la peur de camp en faisant réfléchir les personnes qui se prêtent à ce contrôle, quelle que soit leur fonction.
D'autre part à organiser éventuellement des actions concertées (exemple en page 3 du document). Les 2 premières pages sont destinées à être imprimées pour être utilisées "sur le terrain". https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/146
Modèle de lettre de réponse aux autorités scolaires ou universitaires pour les parents incités (parfois avec menaces) à faire « vacciner / injecter » leurs enfants avant la rentrée scolaire ou universitaire. Procédure à suivre et modèle : https://www.legavox.fr/blog/maitre-de-araujo-recchia/modele-lettre-reponse-autorites-scolaires-31104.htm
Modèle de lettre à adresser aux « Défenseur des Droits » pour dénoncer la discrimination, l'obligation vaccinale indirecte,
=> https://t.me/CIG_VDAR_JURIS/152
️BON SENS – REPRESENTE PAR ME JOSEPH:
Plaintes collectives :
https://bonsens.info/plaintes-collectives/
Vous êtes médecin et vous avez été interdit de prescrire des médicaments spécifiques Covid19 par l’ordre des médecins,
- Vous n’avez pas reçu d’informations concernant les traitements susceptibles de soigner ?
- Vous considérez avoir été mal soigné de la Covid19,
Des plaintes collectives pour complicité de délaissement contre l’ordre des médecins seront déposées dans les mains des doyens des juges d’instruction.
ASSOCIATION DES VICTIMES DU CORONAVIRUS :
-Le recours « porte étroite » (création doctrinale non consacrée par la loi, donc sans obligation d’examen par le CC) de DiVizio au Conseil Constitutionnel https://association-victimes-coronavirus-france.org/download/recours-devant-le-conseil-constitutionnel-concernant-le-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale/?wpdmdl=58207&refresh=61095663ab8ff1628001891
- Plainte contre le Remdesevir https://association-victimes-coronavirus-france.org/plainte-citoyenne-contre-remdesivir/
-Plainte contre les publicités mensongères du vaccin COVID19 : https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-les-publicites-mensongeres-sur-vaccins-covid19
-Plainte pour extorsion concernant le premier ministre Castex : https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-le-pass-sanitaire
- Plainte contre M Djebarri concernant l’obligation du pass dans les transports https://association-victimes-coronavirus-France.org/plainte-contre-le-pass-sanitaire
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
vidéo de Me Carlo BRUSA du 17.08.2021 (intitulée La censure ne bloquera pas le droit !)
comportant des informations pratiques capitales pour traverser la situation actuelle de manière libre et sereine et ce, en toute légalité.
Elle apporte d’excellentes nouvelles permettant de vivre sans se faire vacciner ni se faire tester par PCR et ceci dans le respect du droit.
Première excellente nouvelle :
Le décret concernant le passe sanitaire déroge à la loi pour les tests antigéniques.
Sur la base des textes de loi, Me BRUSA informe que, contrairement à ce que le décret précise, les tests antigéniques n’ont pas l’obligation d’être réalisés en présence d’un tiers professionnel de santé (par ex. pharmacien).
Dans les faits, chacun peut se faire un auto-test et produire une attestation sur l’honneur concernant le résultat du test. Nul besoin de le faire devant un tiers professionnel de santé.
Cela signifie qu’il n’est pas obligatoire de se faire vacciner ni de faire de test PCR pour avoir accès aux endroits où le pass est demandé.
Un auto-test avec attestation sur l’honneur est juridiquement valable.
Cette preuve est actuellement acceptée à Paris dans plusieurs endroits et même dans un grand CHU parisien.
Vous trouverez, en pièce jointe, le document de Me BRUSA présentant les éléments juridiques qui justifient que vous pouvez vous auto-tester et présenter une attestation sur l’honneur pour accéder à tous les endroits où le passe est demandé (Hopitaux, Ephad, Bars, Restaurants,…..).
En cas de refus d’un établissement, vous êtes en droit de porter plainte pour discrimination.
Ce texte est présenté oralement dans la vidéo suivante :
Vidéos WebTV - Dernière vidéo YT 100821 - Réaction19 (reaction19.fr)
Deuxième bonne nouvelle :
Le passe sanitaire est illégal.
Les preuves juridiques seront mises en ligne aujourd’hui sur le site de l’association REACTION 19 de Me BRUSA.
Ce document pourra être imprimé et remis aux établissements exigeant un passe sanitaire afin de les informer que le passe sanitaire étant illégal, les contrôles pratiqués sont, de fait, également illégaux.
Troisième bonne nouvelle :
Aucun employeur ne peut exiger la vaccination de son personnel, hormis les professions ciblées dans le décret (personnel soignant et pompiers).
Dans la vidéo ci-dessus, Me BRUSA explique succinctement comment procéder avec un employeur qui vous obligerait à vous faire vacciner. Il répond à des questions primordiales au sujet des droits des employeurs et des employés.
Quatrième bonne nouvelle :
La Commission Européenne vient d’autoriser les anticorps monoclonaux pour traiter le COVID :
Depuis le 7 août, l’Italie a mis en pratique cette autorisation en accordant aux médecins le droit d’utiliser ces traitements.
La France va suivre étant donné que c’est une décision européenne.
Donc si les traitements sont désormais autorisés, il n’est pas besoin de se faire vacciner !
Cinquième bonne nouvelle :
Me BRUSA fera demain soir (jeudi) un live pour expliquer plus en détail la situation dans le monde du travail (obligations des employés et des employeurs, droit de retrait, arrêts maladies, contrôles, sanctions, passe sanitaire, ….)
Sixième bonne nouvelle :
Me BRUSA fera un autre live le 25 août pour donner les points juridiques pour la protection des enfants et tranquilliser les parents avant la rentrée scolaire et, de manière plus générale, expliquer la politique de « vaccination » mise en place par l’Etat.
les vidéos produites sur YouTube, sont visibles sur :
comportant des informations pratiques capitales pour traverser la situation actuelle de manière libre et sereine et ce, en toute légalité.
Elle apporte d’excellentes nouvelles permettant de vivre sans se faire vacciner ni se faire tester par PCR et ceci dans le respect du droit.
Première excellente nouvelle :
Le décret concernant le passe sanitaire déroge à la loi pour les tests antigéniques.
Sur la base des textes de loi, Me BRUSA informe que, contrairement à ce que le décret précise, les tests antigéniques n’ont pas l’obligation d’être réalisés en présence d’un tiers professionnel de santé (par ex. pharmacien).
Dans les faits, chacun peut se faire un auto-test et produire une attestation sur l’honneur concernant le résultat du test. Nul besoin de le faire devant un tiers professionnel de santé.
Cela signifie qu’il n’est pas obligatoire de se faire vacciner ni de faire de test PCR pour avoir accès aux endroits où le pass est demandé.
Un auto-test avec attestation sur l’honneur est juridiquement valable.
Cette preuve est actuellement acceptée à Paris dans plusieurs endroits et même dans un grand CHU parisien.
Vous trouverez, en pièce jointe, le document de Me BRUSA présentant les éléments juridiques qui justifient que vous pouvez vous auto-tester et présenter une attestation sur l’honneur pour accéder à tous les endroits où le passe est demandé (Hopitaux, Ephad, Bars, Restaurants,…..).
En cas de refus d’un établissement, vous êtes en droit de porter plainte pour discrimination.
Ce texte est présenté oralement dans la vidéo suivante :
Vidéos WebTV - Dernière vidéo YT 100821 - Réaction19 (reaction19.fr)
Deuxième bonne nouvelle :
Le passe sanitaire est illégal.
Les preuves juridiques seront mises en ligne aujourd’hui sur le site de l’association REACTION 19 de Me BRUSA.
Ce document pourra être imprimé et remis aux établissements exigeant un passe sanitaire afin de les informer que le passe sanitaire étant illégal, les contrôles pratiqués sont, de fait, également illégaux.
Troisième bonne nouvelle :
Aucun employeur ne peut exiger la vaccination de son personnel, hormis les professions ciblées dans le décret (personnel soignant et pompiers).
Dans la vidéo ci-dessus, Me BRUSA explique succinctement comment procéder avec un employeur qui vous obligerait à vous faire vacciner. Il répond à des questions primordiales au sujet des droits des employeurs et des employés.
Quatrième bonne nouvelle :
La Commission Européenne vient d’autoriser les anticorps monoclonaux pour traiter le COVID :
Depuis le 7 août, l’Italie a mis en pratique cette autorisation en accordant aux médecins le droit d’utiliser ces traitements.
La France va suivre étant donné que c’est une décision européenne.
Donc si les traitements sont désormais autorisés, il n’est pas besoin de se faire vacciner !
Cinquième bonne nouvelle :
Me BRUSA fera demain soir (jeudi) un live pour expliquer plus en détail la situation dans le monde du travail (obligations des employés et des employeurs, droit de retrait, arrêts maladies, contrôles, sanctions, passe sanitaire, ….)
Sixième bonne nouvelle :
Me BRUSA fera un autre live le 25 août pour donner les points juridiques pour la protection des enfants et tranquilliser les parents avant la rentrée scolaire et, de manière plus générale, expliquer la politique de « vaccination » mise en place par l’Etat.
Dernière édition par azais le Mer 25 Aoû 2021 - 14:40, édité 1 fois
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
Voici le pass droit à tous les empechement illégaux auxquels vous pouvez échapper et que personne ne peut vous contester ... nul ne peut vous demander la preuve de votre test ( secret medical) ni votre carte d'identité ( sauf la police nationale ou la gendarmerie) ) ni personne vous demandant votre pass sanitaire ou , pire certificat de vaccin ou QR code
rappel ce document reproduit en photo d'écran ici vous l'imprimez ou le trouvez sur le site Réaction19.fr
à imprimer et renouveler pour la date à chaque fois car la validité est de 72 h ( comme on faisait pour les attestations de deplacement dans les periodes de confinement : rien de tres compliqué ) .
les plus scrupuleux pourront faire une photo de leur autotest salivaire ( photo à faire aussi dans les 72 h , de l'auto test , certains emportent leur test et proposent de le faire devant les yeux des " controleurs de pass" habilités ( ils doivent vous montrer leur carte d'habilitation et inscription validée par la prefecture dit le decret du 7 aout 2021 ) : les retors vous pouvez leur dire que leur ordre est illégal et justiciable en pénal selon l'art 2361 de la resolution de l'APCE articles 731 et 732 du 27 janvier 2021 qui oblige toute autorité en Europe ( 47 pays y c la France qui a signé cette obligation dans l'article 55 de sa constitution ) et aussi d'ailleurs de l'article 2251 applicable en France en matière de discrimination , punie de 45000e et 3 ans d'emprisonnement (ce qui peut les faire reflechir :renez cet articcle aussi sur Reactn19.fr ou sur internet legifrance )
DE CE FAIT aller à l'injection expérimentale est un suicide volontaire et le risque pire encore d'être marque du Signe de la Bête , ou a minima perdre sa liberté en étant tracé numériquement ( c'est pareil si vous utilisez le QR code à chaque fois que vous le ressortez ) et contrôlé par la voie des detecteurs de nanoparticules de graphène inoculées ( repérables par blue tooth plus personne ne peut le nier aujourd'hui )
rappel ce document reproduit en photo d'écran ici vous l'imprimez ou le trouvez sur le site Réaction19.fr
à imprimer et renouveler pour la date à chaque fois car la validité est de 72 h ( comme on faisait pour les attestations de deplacement dans les periodes de confinement : rien de tres compliqué ) .
les plus scrupuleux pourront faire une photo de leur autotest salivaire ( photo à faire aussi dans les 72 h , de l'auto test , certains emportent leur test et proposent de le faire devant les yeux des " controleurs de pass" habilités ( ils doivent vous montrer leur carte d'habilitation et inscription validée par la prefecture dit le decret du 7 aout 2021 ) : les retors vous pouvez leur dire que leur ordre est illégal et justiciable en pénal selon l'art 2361 de la resolution de l'APCE articles 731 et 732 du 27 janvier 2021 qui oblige toute autorité en Europe ( 47 pays y c la France qui a signé cette obligation dans l'article 55 de sa constitution ) et aussi d'ailleurs de l'article 2251 applicable en France en matière de discrimination , punie de 45000e et 3 ans d'emprisonnement (ce qui peut les faire reflechir :renez cet articcle aussi sur Reactn19.fr ou sur internet legifrance )
DE CE FAIT aller à l'injection expérimentale est un suicide volontaire et le risque pire encore d'être marque du Signe de la Bête , ou a minima perdre sa liberté en étant tracé numériquement ( c'est pareil si vous utilisez le QR code à chaque fois que vous le ressortez ) et contrôlé par la voie des detecteurs de nanoparticules de graphène inoculées ( repérables par blue tooth plus personne ne peut le nier aujourd'hui )
Dernière édition par azais le Ven 24 Sep 2021 - 16:46, édité 1 fois
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
Message d une avocate
Très très bonne nouvelle à partager largement
L’interdiction de "l’obligation vaccinale" a été adoptée par la Cour Européenne !
La Cour européenne a enfin statué sur l’interdiction de l’obligation vaccinale. Le lien en français est à la fin avec les articles de loi de la Cour européenne.
Toute obligation de vaccination est désormais illégale par défaut Le Conseil de l'Europe
(à ne pas confondre avec l'UE), auquel appartiennent tous les États européens à l'exception du Belarus, du Kosovo et du Vatican qui est le parrain de la Cour européenne des droits de l'homme, a décidé le 27.01.2021 dans sa résolution 2361/2021, entre autres, que personne ne peut être vacciné contre sa volonté, sous la pression.
Les 47 États membres sont invités à signaler avant la vaccination que la vaccination n'est pas obligatoire et que les personnes non vaccinées ne doivent pas subir de discrimination.
La discrimination est également expressément interdite en cas de risques sanitaires existants ou si une personne ne souhaite pas être vaccinée. Les fabricants de vaccins sont tenus de publier toutes les informations sur la sécurité des vaccins.
Avec cette résolution, la plus importante organisation de défense des droits de l'homme en Europe a désormais établi des normes et des obligations, ainsi que créé des lignes directrices en vertu du droit international, qui doivent être appliquées par les 47 États membres, y compris l'UE en tant qu'organisation.
Les discriminations, par exemple sur le lieu de travail ou les interdictions de voyager pour les personnes non vaccinées, sont donc légalement exclues.
Dans toute procédure judiciaire, contre toute autorité, tout employeur, tout fournisseur de voyages, tout responsable.
En Version française :
https://pace.coe.int/fr/files/29004/html
Voir particulièrement les §
7.3 - 7.4 - et le 7.5.2 : "d’utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"
A diffuser ! Elle date de janvier mais n’a pas été abolie. Les gens doivent le savoir !!
Depuis le 27 janvier, plus aucun pouvoir politique du système n’en parle, ….et pour cause. Ils veulent que les gens oublient que ce n’est pas obligatoire et aillent se faire vacciner eux mêmes.
Vidéo explicative avec Maitre Fortabat paris 18e
en ce moment j'écoute le cours de Maitre Fortabat Labatut de 2h40 mn : https://www.esclavehorrorstory.fr/blog/guerre-des-petits-papiers/consultation-secrete-d-avocat-me-fortabat-labatut.html ( (abonnement sur ce site pour y avoir acces 2 e / mois ) car une consultation d'avocat coute 250 e . 9a vat aussi la peine .
En ce moment j'ai reussi à mobiliser plusieurs bataillons de militaires qui s'opposent à la vax .. les 1ères salves juridiques sont partie : GENIAL
Très très bonne nouvelle à partager largement
L’interdiction de "l’obligation vaccinale" a été adoptée par la Cour Européenne !
La Cour européenne a enfin statué sur l’interdiction de l’obligation vaccinale. Le lien en français est à la fin avec les articles de loi de la Cour européenne.
Toute obligation de vaccination est désormais illégale par défaut Le Conseil de l'Europe
(à ne pas confondre avec l'UE), auquel appartiennent tous les États européens à l'exception du Belarus, du Kosovo et du Vatican qui est le parrain de la Cour européenne des droits de l'homme, a décidé le 27.01.2021 dans sa résolution 2361/2021, entre autres, que personne ne peut être vacciné contre sa volonté, sous la pression.
Les 47 États membres sont invités à signaler avant la vaccination que la vaccination n'est pas obligatoire et que les personnes non vaccinées ne doivent pas subir de discrimination.
La discrimination est également expressément interdite en cas de risques sanitaires existants ou si une personne ne souhaite pas être vaccinée. Les fabricants de vaccins sont tenus de publier toutes les informations sur la sécurité des vaccins.
Avec cette résolution, la plus importante organisation de défense des droits de l'homme en Europe a désormais établi des normes et des obligations, ainsi que créé des lignes directrices en vertu du droit international, qui doivent être appliquées par les 47 États membres, y compris l'UE en tant qu'organisation.
Les discriminations, par exemple sur le lieu de travail ou les interdictions de voyager pour les personnes non vaccinées, sont donc légalement exclues.
Dans toute procédure judiciaire, contre toute autorité, tout employeur, tout fournisseur de voyages, tout responsable.
En Version française :
https://pace.coe.int/fr/files/29004/html
Voir particulièrement les §
7.3 - 7.4 - et le 7.5.2 : "d’utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"
A diffuser ! Elle date de janvier mais n’a pas été abolie. Les gens doivent le savoir !!
Depuis le 27 janvier, plus aucun pouvoir politique du système n’en parle, ….et pour cause. Ils veulent que les gens oublient que ce n’est pas obligatoire et aillent se faire vacciner eux mêmes.
Vidéo explicative avec Maitre Fortabat paris 18e
en ce moment j'écoute le cours de Maitre Fortabat Labatut de 2h40 mn : https://www.esclavehorrorstory.fr/blog/guerre-des-petits-papiers/consultation-secrete-d-avocat-me-fortabat-labatut.html ( (abonnement sur ce site pour y avoir acces 2 e / mois ) car une consultation d'avocat coute 250 e . 9a vat aussi la peine .
En ce moment j'ai reussi à mobiliser plusieurs bataillons de militaires qui s'opposent à la vax .. les 1ères salves juridiques sont partie : GENIAL
azais- MEDIATEUR
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Philippe-Antoine aime ce message
Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
Voici le guide juridique pour la liberté vaccinale. On y trouve des informations pour contester cette obligation "vaccinale" :
https://www.infovaccin.fr/csx/scripts/downloader2.php?filename=T004/fichier/b7/65/mqo5rs2ybu0p&mime=application/pdf&originalname=GUIDE_JURIDIQUE_pour_la_LIBERTE_VACCINALE.V1.0.pdf
C'est un fichier pdf à télécharger.
https://www.infovaccin.fr/csx/scripts/downloader2.php?filename=T004/fichier/b7/65/mqo5rs2ybu0p&mime=application/pdf&originalname=GUIDE_JURIDIQUE_pour_la_LIBERTE_VACCINALE.V1.0.pdf
C'est un fichier pdf à télécharger.
Scala-Coeli- MEDIATRICE
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
MIEUX VAUT 2 FOIS QU'UNEazais a écrit:guide juridique de 40 pages qui rassemble :
les avis juridiques de plusieurs cabinets d’avocats
des modèles de courrier à adresser aux employeurs ou aux institutions
un « rappel à la loi » vis-à-vis de toute personne qui obligerait à la vaccination ou interdirait l’accès à un lieu, comme les hôpitaux
un mémo récapitulatif à joindre à vos courriers, réalisé par Me de Araujo-Recchiahttps://www.infovaccin.fr/06-08-2021-guide-juridique.html
OUI @"scala coeli" très necessaire conseil : imprimez le et gardez le avec vous , vous pourrez montrer ( avec au besoin votre déclaration de test négatif (évitez de presenter un QR code , cela vous fiche et vous jouez le jeu liberticide et homicide en cours ) les articles qui prouvent votre droit et pour le contradicteur voire celui qui fait abusivement et illegalement pression discriminatoire ou contraignante (menace , non accès etc ...) le delit qu il commet devant la loi et si lui m^me a reçu des ordres de plus haut et que cela lui créera penalités et amendes , il pourra lui aussi contester et faire de même
Brusa Carlo Alberto
@cab2626
Un nouveau témoignage autotest : « J'ai pris mon poste d'éducatrice au foyer d'hébergement de travailleurs ESAT vendredi avec mon auto test et l'attestation sur l'honneur comme quoi j'étais négative, la Direction l'a acceptée! merci à Me Brusa et je vs invite æ tous le faire »
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
ANNONCE IMPORTANTE DE REACTION19 !
Me Alberto Carlo Brusa le 26/08/21 : les produits injectés depuis décembre en France sont illégaux!
Assignation en Justice:
ORDONNER à l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE de faire cesser toute livraison, fourniture, transfert notamment dans les centres de vaccination, les établissements de santé et les pharmacies, des médicaments
Version courte (38'44"): https://rumble.com/vlq0wr-annonce-importante-de-reaction19-version-courte.html
Version longue (1h10'): https://rumble.com/vlq1iz-annonce-importante-de-reaction19-version-longue.html
Texte de l'assignation sur : https://reaction19.fr/
le jugement en référé contre l'ANSM , l'Ordre des Pharmaciens, l'Ordre des Medecins se tiendra au Tribunal de Justice de Paris le 21 octobre prochain
explications de Maître Brusa dans sa vidéo du 26/08/2021 à partir de 33mn, retranscris en partie.
" Aujourd'hui, les gens sont vaccinés, injectés de produits qui ne sont pas légalement sur le marché Français. Pourquoi ?
Le mécanisme des médicaments qui sont utilisés et ceux qui sont visés sont visés dans ce que l'on appelle des mises sur le marché conditionnelles qui ont été établies par l'union Européenne qui a autorisé 4 médicaments. Ces médicaments sont identifiés de manière précises dans l'AMM avec une nomenclature qui doit permettre d'identifier le médicament.
Quand vous prenez l'AMM, vous avez les 4. Je vous cite exactement
- comernati vaccin ARN M à nocléosides modifié contre la covid19.... (il donne les 3 autres) Voilà ce que les AMM ont mis sur le marché.
Or, en France il y a un décret du 16 octobre qui vise les vaccins, ce décret, c'est celui auquel tout le monde se réfère comme la base de la vaccination. Je ne parle pas des vaccins obligatoires mais de la vaccination. Et Là, le décret ne RESPECTE ABSOLUMENT PAS les AMM fixées par l'UE.
Ça veut dire qu'aujourd'hui les 4 médicaments fixés dans le décret n'existent pas. et que depuis décembre on est en train de piquer, en France, les gens en utilisant des médicaments que la loi et le décret n'ont jamais autorisés parce que les médicaments n'existent pas. Ce qui est écrit dans le décret ne correspond ABSOLUMENT PAS à ce qui est fixé dans les AMM.
Je vous donne la démonstration concernant l'inexistence du vaccin qu'on appelle ARN :
La Commission Européenne le 21/12/2020 a mis sur le marché le comernati vaccin ARN M à nocléosides modifié contre le covid19, je vous cite textuellement l'article 55 qui change complètement et parle de vaccin à acide mononucléide ARN messager le vaccin comernati bnt 16 2 162 B2 des laboratoires Pfizer biotech.
Si vous avez bien écouté cela n'a rien à voir avec l'AMM conditionnelle : l'AMM n'a jamais été donnée à Pfizer biotech. Pfizer biotech n'existe pas dans l'AMM, en effet l'autorisation de mise sur le marché a été donnée à Biotech manufacturing avec l'adresse en Allemagne qui est destinataire de la présente décision. Cela veut dire que, quand on parle de Pfizer on est en train de parler d'un médicament qui n'a jamais reçu une quelconque AMM en Europe, c'est seulement Biotech qui a reçu une AMM qui n'est pas visé dans le décret.
Le vidal qui est la bible des médicaments, abreuvé par l'ASM ce médicament dans le vidal ne correspond ni au décret et non plus à la mise sur le marché conditionnelles.(...) on est en train d'utiliser des produits qui ne sont absolument pas légaux.
Je mets, demain (c'est à dire aujourd'hui 27/08), en demeure devant le Tribunal de Justice de Paris tout le monde (assignation délivrées le 27/08/2021 plaidée le 22 octobre 2021) d'arrêter de vacciner et de livrer des médicaments.
Idem pour le autres vaccins Maitre Brusa démontre la même chose".
Me Alberto Carlo Brusa le 26/08/21 : les produits injectés depuis décembre en France sont illégaux!
Assignation en Justice:
ORDONNER à l’AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE de faire cesser toute livraison, fourniture, transfert notamment dans les centres de vaccination, les établissements de santé et les pharmacies, des médicaments
L'implication est l'arrêt, séance tenante, de toute injection.
Version courte (38'44"): https://rumble.com/vlq0wr-annonce-importante-de-reaction19-version-courte.html
Version longue (1h10'): https://rumble.com/vlq1iz-annonce-importante-de-reaction19-version-longue.html
Texte de l'assignation sur : https://reaction19.fr/
le jugement en référé contre l'ANSM , l'Ordre des Pharmaciens, l'Ordre des Medecins se tiendra au Tribunal de Justice de Paris le 21 octobre prochain
explications de Maître Brusa dans sa vidéo du 26/08/2021 à partir de 33mn, retranscris en partie.
" Aujourd'hui, les gens sont vaccinés, injectés de produits qui ne sont pas légalement sur le marché Français. Pourquoi ?
Le mécanisme des médicaments qui sont utilisés et ceux qui sont visés sont visés dans ce que l'on appelle des mises sur le marché conditionnelles qui ont été établies par l'union Européenne qui a autorisé 4 médicaments. Ces médicaments sont identifiés de manière précises dans l'AMM avec une nomenclature qui doit permettre d'identifier le médicament.
Quand vous prenez l'AMM, vous avez les 4. Je vous cite exactement
- comernati vaccin ARN M à nocléosides modifié contre la covid19.... (il donne les 3 autres) Voilà ce que les AMM ont mis sur le marché.
Or, en France il y a un décret du 16 octobre qui vise les vaccins, ce décret, c'est celui auquel tout le monde se réfère comme la base de la vaccination. Je ne parle pas des vaccins obligatoires mais de la vaccination. Et Là, le décret ne RESPECTE ABSOLUMENT PAS les AMM fixées par l'UE.
Ça veut dire qu'aujourd'hui les 4 médicaments fixés dans le décret n'existent pas. et que depuis décembre on est en train de piquer, en France, les gens en utilisant des médicaments que la loi et le décret n'ont jamais autorisés parce que les médicaments n'existent pas. Ce qui est écrit dans le décret ne correspond ABSOLUMENT PAS à ce qui est fixé dans les AMM.
Je vous donne la démonstration concernant l'inexistence du vaccin qu'on appelle ARN :
La Commission Européenne le 21/12/2020 a mis sur le marché le comernati vaccin ARN M à nocléosides modifié contre le covid19, je vous cite textuellement l'article 55 qui change complètement et parle de vaccin à acide mononucléide ARN messager le vaccin comernati bnt 16 2 162 B2 des laboratoires Pfizer biotech.
Si vous avez bien écouté cela n'a rien à voir avec l'AMM conditionnelle : l'AMM n'a jamais été donnée à Pfizer biotech. Pfizer biotech n'existe pas dans l'AMM, en effet l'autorisation de mise sur le marché a été donnée à Biotech manufacturing avec l'adresse en Allemagne qui est destinataire de la présente décision. Cela veut dire que, quand on parle de Pfizer on est en train de parler d'un médicament qui n'a jamais reçu une quelconque AMM en Europe, c'est seulement Biotech qui a reçu une AMM qui n'est pas visé dans le décret.
Donc la France a commercialisé un produit qui n'a pas reçu et qui n'existe pas juridiquement
Le vidal qui est la bible des médicaments, abreuvé par l'ASM ce médicament dans le vidal ne correspond ni au décret et non plus à la mise sur le marché conditionnelles.(...) on est en train d'utiliser des produits qui ne sont absolument pas légaux.
Je mets, demain (c'est à dire aujourd'hui 27/08), en demeure devant le Tribunal de Justice de Paris tout le monde (assignation délivrées le 27/08/2021 plaidée le 22 octobre 2021) d'arrêter de vacciner et de livrer des médicaments.
Il n'y a donc plus de vaccination possible.
Idem pour le autres vaccins Maitre Brusa démontre la même chose".
Dernière édition par azais le Sam 28 Aoû 2021 - 19:47, édité 3 fois (Raison : ajout du contenu de l'assignation)
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
ceci est un rappel important : j'ai surligné le post precedentazaisVoici le pass droit à tous les empechement illégauxVoici le pass droit à tous les empechement illégaux auxquels vous pouvez échapper et que personne ne peut vous contester ... nul ne peut vous demander la preuve de votre test ( secret medical) ni votre carte d'identité ( sauf la police nationale ou la gendarmerie) ) ni personne vous demandant votre pass sanitaire ou , pire certificat de vaccin ou QR code
auxquels vous pouvez échapper et que personne ne peut vous contester
rappel ce document reproduit en photo d'écran ici vous l'imprimez ou le trouvez sur le site Réaction19.fr
à imprimer et renouveler pour la date à chaque fois car la validité est de 72 h ( comme on faisait pour les attestations de deplacement dans les periodes de confinement : rien de tres compliqué ) .
les plus scrupuleux pourront faire une photo de leur autotest salivaire ( photo à faire aussi dans les 72 h , de l'auto test , certains emportent leur test et proposent de le faire devant les yeux des " controleurs de pass" habilités ( ils doivent vous montrer leur carte d'habilitation et inscription validée par la prefecture dit le decret du 7 aout 2021 ) : les retors vous pouvez leur dire que leur ordre est illégal et justiciable en pénal selon l'art 2361 de la resolution de l'APCE articles 731 et 732 du 27 janvier 2021 qui oblige toute autorité en Europe ( 47 pays y c la France qui a signé cette obligation dans l'article 55 de sa constitution ) et aussi d'ailleurs de l'article 2251 applicable en France en matière de discrimination , punie de 45000e et 3 ans d'emprisonnement (ce qui peut les faire reflechir :renez cet articcle aussi sur Reactn19.fr ou sur internet legifrance )
DE CE FAIT aller à l'injection expérimentale est un suicide volontaire et le risque pire encore d'être marque du Signe de la Bête , ou a minima perdre sa liberté en étant tracé numériquement ( c'est pareil si vous utilisez le QR code à chaque fois que vous le ressortez ) et contrôlé par la voie des detecteurs de nanoparticules de graphène inoculées ( repérables par blue tooth plus personne ne peut le nier aujourd'hui )
https://liberte49.fr/docs/ATTESTATION-SUR-LHONNEUR-AUTOTEST.pdf
Munissez vous de cette Attestation sur l 'honneur, ( datée et signée de moins de 72 h ) a chaque fois que vous risquez d'être confronté à une contrainte lié au pass sanitaire
N'oubliez pas vos auto test en pharmacie à vous faire prescrire par votre medecin ( si vous n'etes pas dispensé de vaccination etant dans les cas prevus par la loi tels que maladie auto immune par exemple) . Les plus scrupuleux pourront même proposer au controleur de faire devant lui votre autotest
vous n'avez pas à prouver ce que vous attestez sur l'honneur (car la preuve de test relève lui du secret medical et est reservée à votre medecin ): c'est juste pour lui montrer votre bonne foi ,
à defaut demandez lui d'écrire sa demande d'interdiction et son motif ou de de se laisser filmer en train de vous le dire oralement ou de vous verbaliser illégalement - seul un membre dela police nationale a le droit de vous demander votre carte d'identité - ;
Dernière édition par azais le Ven 24 Sep 2021 - 16:45, édité 1 fois
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
confirmation de ce post qu on ne rappellera jamais assezazais a écrit:Voici le pass droit à tous les empechement illégaux auxquels vous pouvez échapper et que personne ne peut vous contester ... nul ne peut vous demander la preuve de votre test ( secret medical) ni votre carte d'identité ( sauf la police nationale ou la gendarmerie) ) ni personne vous demandant votre pass sanitaire ou , pire certificat de vaccin ou QR code
rappel ce document reproduit en photo d'écran ici vous l'imprimez ou le trouvez sur le site Réaction19.fr
à imprimer et renouveler pour la date à chaque fois car la validité est de 72 h ( comme on faisait pour les attestations de deplacement dans les periodes de confinement : rien de tres compliqué ) .
les plus scrupuleux pourront faire une photo de leur autotest salivaire ( photo à faire aussi dans les 72 h , de l'auto test , certains emportent leur test et proposent de le faire devant les yeux des " controleurs de pass" habilités ( ils doivent vous montrer leur carte d'habilitation et inscription validée par la prefecture dit le decret du 7 aout 2021 ) : les retors vous pouvez leur dire que leur ordre est illégal et justiciable en pénal selon l'art 2361 de la resolution de l'APCE articles 731 et 732 du 27 janvier 2021 qui oblige toute autorité en Europe ( 47 pays y c la France qui a signé cette obligation dans l'article 55 de sa constitution ) et aussi d'ailleurs de l'article 2251 applicable en France en matière de discrimination , punie de 45000e et 3 ans d'emprisonnement (ce qui peut les faire reflechir :renez cet articcle aussi sur Reactn19.fr ou sur internet legifrance )
DE CE FAIT aller à l'injection expérimentale est un suicide volontaire et le risque pire encore d'être marque du Signe de la Bête , ou a minima perdre sa liberté en étant tracé numériquement ( c'est pareil si vous utilisez le QR code à chaque fois que vous le ressortez ) et contrôlé par la voie des detecteurs de nanoparticules de graphène inoculées ( repérables par blue tooth plus personne ne peut le nier aujourd'hui )
vous avez choisi de ne pas être vacciné(e) ( ou de ne pas vous re vacciner ) et que vous avez besoin du "passe sanitaire" pour vos activités, vous pouvez en toute légalité en remplir un et le télécharger sur internet, soit sur un smartphone, soit sur votre ordinateur et l'imprimer avec les Q-R codes que l'on vous demande un peu partout (valable 72 heures).
https://media.interieur.gouv.fr/attestation-honneur-ue-plus-onze-ans-covid-19/
Il est précisé que ce document doit être accompagné d'un test négatif.
(et même PCR) Tout le monde croit que vous êtes obligé(e) de vous faire agresser la cloison nasale ( test PCR) dans un labo, mais ce n'est pas juste.
Les nouvelles mesures précisent que les autotests pratiqués chez soi sont aussi valables, précisant qu'ils doivent être supervisés par un professionnel de santé ( Reaction19.fr precise que ce n'est pas nécessaire : prendre son papier qui justifie ce droit ) .
Dans les fait difficile de trouver un pharmacien , une infirmière pour superviser votre autotest (ils ne sont pas rémunérés pour cela alors qu'ils ont 25 € s'ils font eux-même le test et résultat 12 h plus tard). Cette supervision peut être remplacée par une "déclaration sur l'honneur" tout aussi valable. (Voir modèle en pièce jointe).
Les choses peuvent changer d'ici la mi-octobre, au moment où les tests PCR des labos vont devenir payants.
Les pharmaciens peuvent fournir des autotests au prix d'environ 5 €, mais uniquement en PCR rétronasal. Vous pouvez commander aussi des tests sur le site Omedicis :
Il y a au choix des tests antigéniques avec écouvillon qui peuvent être fait comme le PCR dans le nez ou dans la bouche, résultats en 20 minutes.
Les autres tests sont sérologiques à partir d'une goutte de sang et donnent les résultats en 10 minutes. Ces test sont beaucoup plus fiables car permettent de voir si on est immunisé ou non suite à la maladie asymptomatique ou à la vaccination. Ils sont très simples à réaliser. Ils sont légèrement plus chers (environ 8 € plus frais de livraison). On trouve aussi des tests nasaux pour 2.8 € HT :
https://promenoch-medical.com/accueil/102-auto-test-valide-par-l-has-.html?gclid=EAIaIQobChMIqe_mmOjO8gIVEpftCh3jxgcqEAAYAyAAEgL4CvD_BwE
Prenez en main votre liberte , ne vous laissez pas entrainer dans les pièges des bluffs et fausses pistes encouragées par les professions medicales largement primées pour duper la population anti vaccin ou craintive a juste titre de leur reproduction ( n'oubliez pas qu il y a des anti poisons qui commencent à emerger arretez le processus de destruction de votre sante plus encore que de celle de votre liberté sociale ) : votre attestation sur l honneur et quelques tests negatifs vous feront passer tous les filets
Dernière édition par azais le Ven 24 Sep 2021 - 16:44, édité 1 fois
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
dernière modification du decret du 7 aout sur le pass sanitaire et vaccinatoire
ici résumé au pass sanitaire
résumé des textes surlignés en bleu
le format papier suffit
Reaction19.fr dit que
- l'attestation sur l'honneur sert de pass sanitaire m^me non visé par un professionnel de santé : aller sur ce site reaction19.fr pour se procurer
- l'attestation à remplir ( une photo a été donnée sur ce FIL est toujours valable l'imprimer et datée elle sera valable 72 heures )
- et en quoi les decrets justifient de sa validité sans que le decret du 7 aout du 22 septembre ci apres ne MODIFIE PAS
- D 'AUTRE PART dans sa dernière video Maitre Brusa (reaction19 ) révèle que le decret tel que redigé n'est pas APPLICABLE juridiquement !!
A SUIVRE sur Reaction19.fr absolument
Mon conseil adherer a Reaction19.fr pour suivre et etre a jour des dernières trouvailles de ce trouve tout , et vous simplifier la vie ( surtout eviter le test PCR , le vax, preferer l'autotest , ne pas utiliser les appli numeriques et encore moins le QR code traceur , donner des avis eclairés aux contacts y c restaurateurs et autres associations )
publié ici ( decret modifié le 22 septembre ) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238/
1° Au 1° de l'article 2-2, les mots : « examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique » sont remplacés par les mots : « examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » ;
(suit ceci du decret modifié le 22 septembre 2021 ):
II.-Les justificatifs mentionnés au I peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile “ TousAntiCovid ” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
(....)
Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2.
Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés par ce A :
1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
3° Les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret
4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
ici résumé au pass sanitaire
résumé des textes surlignés en bleu
le format papier suffit
Reaction19.fr dit que
- l'attestation sur l'honneur sert de pass sanitaire m^me non visé par un professionnel de santé : aller sur ce site reaction19.fr pour se procurer
- l'attestation à remplir ( une photo a été donnée sur ce FIL est toujours valable l'imprimer et datée elle sera valable 72 heures )
- et en quoi les decrets justifient de sa validité sans que le decret du 7 aout du 22 septembre ci apres ne MODIFIE PAS
- D 'AUTRE PART dans sa dernière video Maitre Brusa (reaction19 ) révèle que le decret tel que redigé n'est pas APPLICABLE juridiquement !!
A SUIVRE sur Reaction19.fr absolument
Mon conseil adherer a Reaction19.fr pour suivre et etre a jour des dernières trouvailles de ce trouve tout , et vous simplifier la vie ( surtout eviter le test PCR , le vax, preferer l'autotest , ne pas utiliser les appli numeriques et encore moins le QR code traceur , donner des avis eclairés aux contacts y c restaurateurs et autres associations )
publié ici ( decret modifié le 22 septembre ) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238/
1° Au 1° de l'article 2-2, les mots : « examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique » sont remplacés par les mots : « examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » ;
(suit ceci du decret modifié le 22 septembre 2021 ):
II.-Les justificatifs mentionnés au I peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile “ TousAntiCovid ” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
(....)
Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2.
Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés par ce A :
1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
3° Les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret
4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
source Association Loi 1901 – Agrément n°W751256495 68 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris https://reaction19.fr
Question de droit : Une tierce personne doit-elle superviser la réalisation d’un autotest pour le rendre valable aux fins du « passe sanitaire » ?
La réponse est non !
Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 portant modification du décret du 1er juin 2021 a introduit parmi les moyens d’obtention d’un « passe sanitaire » l’utilisation d’un autotest pratiqué par la personne elle-même mais sous la supervision d’un tiers, selon les termes qui suivent :
« Un autotest sous la supervision d’un des professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » .
Or, la possibilité de pratiquer un autotest n’a pas été envisagée par la loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, parmi les moyens pour établir la preuve de la non-infection au coronavirus.
Ainsi, avec le décret du 7 août 2021, le Premier Ministre a pris l’initiative en dérogeant à la loi, d’ajouter un moyen de preuve supplémentaire mais en y apportant la condition que pour la validité de l’autotest antigénique, il est nécessaire que l’acte soit supervisé par un « professionnel de santé ».
La présence d’un tiers implique nécessairement la connaissance des informations d’ordre médical découlant de l’autotest pratiqué par la personne.
Ces informations relèvent du secret médical, tel que protégé en France par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.
Selon l’article L.1110-4 du Code précité, on ne peut déroger au secret médical que dans les « cas de dérogation expressément prévus par la loi ». Association Loi 1901 – Agrément n°W751256495 68 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris https://reaction19.fr
Ainsi, un décret ne peut déroger au secret médical imposé par la loi et de ce fait, il ne peut introduire la présence d’un tiers, quand bien même ce serait un professionnel de santé, pour garantir la validité de l’autotest !
Par conséquent, une personne est en droit de pratiquer un autotest et de certifier le résultat, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale, puis de transmettre elle-même le résultat aux tiers qui lui demanderaient. La délivrance de cette information n’étant pas une violation du secret médical, étant transmise avec le consentement de la personne elle-même.
Ainsi, si le décret a pu légitiment ajouter un moyen de preuve complémentaire pour établir la non-contamination, il a introduit de manière illégitime et illégale que l’autotest soit supervisé par un tiers.
Il convient de conclure que conformément au décret du 7 juin 2021, les autotests réalisés en l’absence de toute supervision et accompagnés d’une déclaration sur l’honneur constituent un moyen de preuve parfaitement conforme au dispositif du « passe sanitaire ».
NOTE RELATIVE A LA RECEVABILITE DES AUTOTESTS
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU « PASSE SANITAIRE »
FACE A L’EPIDEMIE DU COVID-19
Le 16 août 2021 DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU « PASSE SANITAIRE »
FACE A L’EPIDEMIE DU COVID-19
Question de droit : Une tierce personne doit-elle superviser la réalisation d’un autotest pour le rendre valable aux fins du « passe sanitaire » ?
La réponse est non !
Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 portant modification du décret du 1er juin 2021 a introduit parmi les moyens d’obtention d’un « passe sanitaire » l’utilisation d’un autotest pratiqué par la personne elle-même mais sous la supervision d’un tiers, selon les termes qui suivent :
« Un autotest sous la supervision d’un des professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » .
Or, la possibilité de pratiquer un autotest n’a pas été envisagée par la loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, parmi les moyens pour établir la preuve de la non-infection au coronavirus.
Ainsi, avec le décret du 7 août 2021, le Premier Ministre a pris l’initiative en dérogeant à la loi, d’ajouter un moyen de preuve supplémentaire mais en y apportant la condition que pour la validité de l’autotest antigénique, il est nécessaire que l’acte soit supervisé par un « professionnel de santé ».
La présence d’un tiers implique nécessairement la connaissance des informations d’ordre médical découlant de l’autotest pratiqué par la personne.
Ces informations relèvent du secret médical, tel que protégé en France par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique.
Selon l’article L.1110-4 du Code précité, on ne peut déroger au secret médical que dans les « cas de dérogation expressément prévus par la loi ». Association Loi 1901 – Agrément n°W751256495 68 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris https://reaction19.fr
Ainsi, un décret ne peut déroger au secret médical imposé par la loi et de ce fait, il ne peut introduire la présence d’un tiers, quand bien même ce serait un professionnel de santé, pour garantir la validité de l’autotest !
Par conséquent, une personne est en droit de pratiquer un autotest et de certifier le résultat, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale, puis de transmettre elle-même le résultat aux tiers qui lui demanderaient. La délivrance de cette information n’étant pas une violation du secret médical, étant transmise avec le consentement de la personne elle-même.
Ainsi, si le décret a pu légitiment ajouter un moyen de preuve complémentaire pour établir la non-contamination, il a introduit de manière illégitime et illégale que l’autotest soit supervisé par un tiers.
Il convient de conclure que conformément au décret du 7 juin 2021, les autotests réalisés en l’absence de toute supervision et accompagnés d’une déclaration sur l’honneur constituent un moyen de preuve parfaitement conforme au dispositif du « passe sanitaire ».
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
RAPPEL À LA LOI
source Reaction19.fr
L’article 225-1 du Code pénal français interdit toute discrimination entre les personnes physiques, en raison notamment
de leur état de santé ou de ses opinions.
Cette discrimination est punie, en vertu de l'article 225-2 du même Code, est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 , pr
• Règlement européen du 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https://bit.ly/3fpMUtu)
• Art. 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, en vertu duquel seul un officier de police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) ou l'un de ses adjoints, en sa présence, peut contrôler l'identité d'un individu - https://bit.ly/3ik0lNg)
• Pour le corps médical, le serment d'Hippocrate Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité. » - https://bit.ly/2TPuRVY).
• Pour l’accès aux soins, l'article L1110-3 du Code de la santé publique interdisant toute discrimination dans l'accès à la prévention au aux soins médicaux (https://bit.ly/3CdxQsz).
EN ME REFUSANT L’ACCÈS À VOS SERVICES, QUELS QU’ILS SOIENT (PUBLICS OU PRIVÉS), VOUS VOUS RENDEZ COUPABLE D’UNE OU PLUSIEURS DE CES INFRACTIONS, QUI RESTERONT ÉTABLIES AUSSI LONGTEMPS QUE CES DISPOSITIONS LÉGALES RESTERONT EN VIGUEUR.
Je suis bien conscient(e) que vous obéissez peut-être à des instructions, mais ceci ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale, MÊME si vous êtes fonctionnaire (« Tout fo
évue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
De multiples autres dispositions interdisent ces discriminations ainsi que le contrôle auquel vous prétendez vous livrer, par exemple :
la résolution 2361 de l'APCE ( Conseil de l 'Europe) et ses articles 731 et 732 qui obligent les gouvernements des Etats de son application sous peine de faute penale ou d'illegalité de ses decrets et ordonnance y c en cas d'urgence sanitaire nctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. » (Art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires - https://bit.ly/2Vqo0Tx)
page 2 INFORMATIONS
Malgré le rappel à la loi figurant sur le document que je vous ai remis, vous m’avez confirmé votre refus d’accès à vos services. J’en prends bonne note et, afin de faire valoir mes droits, j’ai donc récolté les informations suivantes concernant cet incident :
LIEU des services refusés et nature des services :
Date
Heure
NOM et prénom – Qualité ou fonction
Remarques :
CONSIGNES D’UTILISATION
Ce document EXCLUT toute violence ou menace dans vos propos, dans votre attitude, et ce MÊME si votre interlocuteur est lui-même désagréable. Votre action, pour être efficace, doit être TOTALEMENT IRRÉPROCHABLE.
Son but est d’amener les employés, fonctionnaires, dirigeants d’établissements publics ou privés à réfléchir sur leur propre responsabilité.
Votre utilisation, seule, ne changera pas les choses, mais si une partie importante de la population procède de la sorte, la peur de poursuites pénales pourrait, peu à peu, induire une réflexion et amener certains à arrêter l’obéissance aveugle à des instructions et consignes illégales.
Imprimez les 2 premières pages de ce document, idéalement sur des feuilles séparées pour que vos interlocuteurs puissent conserver le premier feuillet énumérant les infractions, alors que vous repartez éventuellement avec le second rempli.
Le document peut bien sûr servir lorsque vous vous rendez ponctuellement dans un lieu public (hôpital, administration, bibliothèque, piscine, etc.) ou privé (restaurant, magasin, salle de spectacle, etc.). Vous pouvez aussi organiser des actions concertées, TOUJOURS PACIFIQUES :
Suggestion d’action concertée :
• Organisez vous en groupes de 10 à 20 personnes. Le premier d’entre vous pénètre dans un lieu qui refuse le public non porteur d’un pass sanitaire. Lorsque le refus vous est opposé, présentez CALMEMENT, sans jamais la moindre agressivité, le document intitulé « Rappel à la loi » en expliquant à votre interlocuteur qu’il engage sa responsabilité pénale personnelle en vous refusant l’accès aux lieux. Demandez à nouveau, l’autorisation de pénétrer dans les lieux. Lorsque celle-ci vous est à nouveau refusée, demandez alors le nom de l’interlocuteur les infos vous permettant de remplir le second document, en complétant les autres champs (prénom, fonction, lieu, date, heure, etc. – Soyez attentifs au badge éventuellement porté par votre interlocuteur pour connaître au moins son prénom et montrez-lui que vous le notez). Et repartez tranquillement avec votre document. Ensuite, le second membre du groupe fait exactement la même chose, et ainsi de suite.
• ATTENTION : S’il s’agit par exemple d’un restaurant, d’un magasin, etc. soyez malgré tout prêts à consommer si on vous laisse entrer. Il ne s’agit pas de provoquer l’infraction et de repartir, il faut que votre démarche soit honnête et que vous ayez réellement l’intention de faire appel aux services qui vous sont refusés.
• N’hésitez jamais à enregistrer les échanges (sans montrer le visage des personnes, donc caméra discrète pointant vers le sol par exemple). Ceci démontrera déjà que vous restez poli et calme. La vidéo ainsi réalisée pourra ensuite être diffusée.
Dans votre diffusion, renvoyez le public vers le lien sur lequel vous avez téléchargé le document.( Reaction19.fr )
• À l’inverse, lorsqu’un interlocuteur réfléchit et vous laisse entrer, promettez-lui (et tenez ensuite votre promesse) de lui faire une publicité S’IL LE SOUHAITE. S’il accepte, prenez le temps de réellement conseiller son établissement, de laisser des notes positives sur les sites susceptibles de lui amener de la clientèle (Trip Advisor, etc,..) et avis positifs sur les réseaux sociaux et de l’en informer personnellement, pour qu’il comprenne l’intérêt qu’il a à boycotter les mesures.
vous pourrez deposer
- une main courante si l'acces vous est refusé ( gratuit )
- une plainte contre la personne ou si elle ne se denome pas ce que vous en avez comme description et appartenance ( ordre reçu de qui , refus de montrer son habilitation à controler votre pass etc ...)
- au pire instruire une demande en juridiction : ce sera un acte civil utile , faites vous conseiller par Reaction19 ou un avocat
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
azais a écrit:azais a écrit:Voici le pass droit à tous les empechement illégaux auxquels vous pouvez échapper et que personne ne peut vous contester ... nul ne peut vous demander la preuve de votre test ( secret medical) ni votre carte d'identité ( sauf la police nationale ou la gendarmerie) ) ni personne vous demandant votre pass sanitaire ou , pire certificat de vaccin ou QR code
rappel ce document reproduit en photo d'écran ici vous l'imprimez ou le trouvez sur le site Réaction19.fr
à imprimer et renouveler pour la date à chaque fois car la validité est de 72 h ( comme on faisait pour les attestations de deplacement dans les periodes de confinement : rien de tres compliqué ) .
les plus scrupuleux pourront faire une photo de leur autotest salivaire ( photo à faire aussi dans les 72 h , de l'auto test , certains emportent leur test et proposent de le faire devant les yeux des " controleurs de pass" habilités ( ils doivent vous montrer leur carte d'habilitation et inscription validée par la pre
voici le fichier à imprimer ( faire photo d'écran , alt + Majuscule + 4 , puis ouvrir la photo et l'imprimer ) ... vous pouvez aussi la telecharger sur Réaction19.fr
la fiche inclut les articles de lois qui legifèrent ce pass sans controle de professionnel de santé
1er rappel : pas besoin de tampon de professionnel de santé : l'attestation sur l honneur a valeur legale et juridique de pass sanitaire et vous ouvre tous les accès réservés aux QR code
munissez vous du fichier ci dessus
et ce qui est généralement rare ,en cas de refus votre droit d'acces , pour expliquer le délit dont vous êtes victimes qui est justiciable ( main courante , plainte à la police , et avec preuve de la discrimination audio ou avec temoin de recours en tribunal),la Fiche donnée intitulée "rapport a la loi" et son verso
2è rappel : une attestation sur l honneur signée et datée des valable 72 heures : en faire une à chaque fois que de besoin)
j'ai interrogé hier plusieurs personnes ( dont Alexandra Caude Henrion aujourd'hui à Orleans ) ça fonctionne
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
Resistance anti-passe sanitaire :
3 maires interdisent à leur police municipale de contrôler le passe sanitaire dans leurs communes!
https://lecourrier-du-soir.com/la-revolte-anti-macron-est-declenchee-3-autres-maires-interdisent-a-leur-police-de-controler-le-pass-sanitaire/
Bravo à eux! même si cet article date du 14 août, on espère que cette initiative se généralise
Il faudrait aussi que mesdames et messieurs les députés se bougent davantage pour abroger cette loi liberticide et ridicule.
Ils sont payés pour ça !
3 maires interdisent à leur police municipale de contrôler le passe sanitaire dans leurs communes!
https://lecourrier-du-soir.com/la-revolte-anti-macron-est-declenchee-3-autres-maires-interdisent-a-leur-police-de-controler-le-pass-sanitaire/
Bravo à eux! même si cet article date du 14 août, on espère que cette initiative se généralise
Il faudrait aussi que mesdames et messieurs les députés se bougent davantage pour abroger cette loi liberticide et ridicule.
Ils sont payés pour ça !
Philippe-Antoine- Avec les anges
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
a propos du decret sur le pass sanitaire du 14 octobre
"Pas de décret et sa parution au JORF , pas d'obligation...Pour exemple, c'est soi disant le décret du 23 septembre qui met en place l'obligation vaccinale du 15 sept.... Le problème c'est la sainte parole des médias et leurs disciples(...) J'ai appelé la pharmacie où j'ai fait des autotests. JORF ou pas autotest elle les fait par contre elle ne délivre plus de pass sanitaire. Elle n'a plus accés au logiciel de la Sécu. Me dit elle la vérité ? le gouvernement musèle tous les professionnels de santé d'une manière ou d'une autre" en tout état de cause le texte du decret est connu et sera appliqué en toute rigueur juridiquement dès sa parution légale (JORF) avant les recours ou amendes sont contestables :
l'auto-test supervisé par professionnel de santé n'est plus considéré comme valable comme pass sanitaire: les professionnels ne sont plus autorisés à realiser ces auto test (avec remboursement SS) .
De ce fait tout non vacciné sera tenu de payer de sa poche test pcr ou test antigenique realisé par un professionnel , à entendre ceux ci et les medias (cout 25 e non remboursé ),
pour les contraindre plus encore à se faire vacciner. mais ne consentez pas !
il y a l'astuce faite par plusieurs amis menacés d'obligation vaccinale ou de perdre leur emploi -d'attraper le covid, se soigner vite après test positif visé par son medecin qui prescrira ce qu'il faut ]ivermectine azytromicine vitD remboursés et zinc, cf protocole de CSL donnée sur ce forum mot clé coordination] - puis faire test d'immunité [anticorps par serologie] d'où pass-sanitaire 6 mois )
mais sans attendre on ne désarme pas: utiliser l'Attestation sur l Honneur
la nouvelle fiche d'attestation sur l'honneur de test negatif est revue: elle est valable
pour accéder aux espaces interdits aux non vaccinés sans pass sanitaire avec QR code ( et si attestation sur l honneur de test negatif en règle, le QR code ne sera pas legalement exigé, à defaut il y aura delit penal de celui qui vous discrimine alors en fait pour raisons de santé )
Dernière édition par azais le Dim 17 Oct 2021 - 1:54, édité 1 fois
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
Autre moyen de passer entre les mailles des filets:
encore l'attestation sur l Honneur
les attestations signées et datées sont valables 72 h
les achats des auto tests salivaires et nasals sont toujours possibles partout et sur internet
(environ 26 e les 5 )
https://lepeupledelapaix.forumactif.com/t46417-attestation-sur-l-honneurpass-sanitairemodalite-d-emploi-si-discriminationrecours-guide-juridique#487041
les fiches données dans le post ci dessus rappel à la loi et conseils d’utilisation sont toujours à lire
les fiches données dans le post ci dessus rappel à la loi et conseils d’utilisation sont toujours à lire
ces attestations et son annexe sont disponibles sur le site de Maitre Brusa et de Reaction19.fr (inscrivez-vous pour 10e / an vous aurez acces a bien plus de documents fiches et modèles de lettres pour faire face à beaucoup de contraintes illégales ( masques, suspension d'emploi , test PCR enfants, Vaccination enfants , etc ) et possibiltés de recours judiciaires , conseils par videos
azais- MEDIATEUR
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
azais a écrit:Autre moyen de passer entre les mailles des filets:encore l'attestation sur l Honneur
(ni le decret du 1er juin , ni celui du 7 aout ni ) le decret du 14 octobre 2021 n'a pas abrogé l'auto-test à domicile et realisé sans supervision (nombre de maires et fonctionnaires en 2020 le savent et en sont toujours instruits - pas le grand public - de cette possibilité legale)les attestations signées et datées sont valables 72 hles achats des auto tests salivaires et nasals sont toujours possibles partout et sur internet(environ 26 e les 5 )https://lepeupledelapaix.forumactif.com/t46417-attestation-sur-l-honneurpass-sanitairemodalite-d-emploi-si-discriminationrecours-guide-juridique#487041
les fiches données dans le post ci dessus rappel à la loi et conseils d’utilisation sont toujours à lire
ces attestations et son annexe sont disponibles sur le site de Maitre Brusa et de Reaction19.fr (inscrivez-vous pour 10e / an vous aurez acces a bien plus de documents fiches et modèles de lettres pour faire face à beaucoup de contraintes illégales ( masques, suspension d'emploi , test PCR enfants, Vaccination enfants , etc ) et possibiltés de recours judiciaires , conseils par videos
Que soit béni maître Brusa pour son dévouement !
Un italien, un vrai !
Isabelle-Marie- CONSEILLER DU PEUPLE DE LA PAIX
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Re: attestation sur l'honneur=pass sanitaire: apres 15 oct toujours valable modalité d'emploi,recours
Je ne l'ai pas testé personnellement ( je boycotte musées associations et autres qui se couchent et se font les esclaves de cette dictature de la Bete poussant le plus grand nombre vers l'Abime de sa marque jusque dans leur corps ) mais j'ai lu sur reaction19 des temoignages de personnes qui utilisent cette attestation avec succès .
par contre dans les hopitaux ils exigent souvent le QR code . Quelques hopitaux cependant sont signalés qui permettent d'être signé avec cette attestation signée et datée bien sur
par contre dans les hopitaux ils exigent souvent le QR code . Quelques hopitaux cependant sont signalés qui permettent d'être signé avec cette attestation signée et datée bien sur
azais- MEDIATEUR
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