7 bonnes raisons de s'opposer au traité transatlantique

FIGAROVOX/TRIBUNE - Le sénateur centriste Jean Arthuis s'oppose fermement au traité de libre-échange transatlantique actuellement négocié par les Etats-Unis et les autorités européennes.

C'est une chose de vouloir abaisser les barrières tarifaires et faire converger les réglementations, pour accroître le commerce et les investissements de part et d'autre de l'Atlantique. C'en est une autre de laisser Washington piétiner les intérêts européens sans avoir le courage de les défendre avec fermeté. C'est pourquoi, bien qu'issu d'une famille politique traditionnellement favorable au libre-échange et à l'alliance atlantique, je suis contre l'Accord transatlantique de libre-échange actuellement négocié par les Etats-Unis et les autorités européennes.

À cela, sept raisons précises et concrètes.

Premièrement, je m'oppose à l'arbitrage privé des litiges entre Etats et entreprises. Demain, suivant la proposition des Etats-Unis, une entreprise s'estimant lésée par la décision politique d'un gouvernement pourrait y recourir. Une telle procédure est rigoureusement contraire à l'idée que je me fais de la souveraineté des Etats.

Deuxièmement, je m'oppose à toute remise en cause du système européen des appellations d'origine. Demain, suivant la proposition des Etats-Unis, il n'y aurait plus qu'un registre non contraignant, et uniquement pour les vins et spiritueux. Une telle réforme tuerait nombre de productions locales européennes dont la valeur repose sur leur origine certifiée.

Troisièmement, je m'oppose à la signature d'un accord avec une puissance qui espionne massivement et systématiquement mes concitoyens européens, ainsi que les entreprises européennes. Les révélations d'Edward Snowden sont à cet égard édifiantes. Aussi longtemps que l'accord ne protège pas les données personnelles des citoyens européens et américains, il ne saurait être signé.

Quatrièmement, les Etats-Unis proposent un espace financier commun transatlantique, mais ils refusent catégoriquement une régulation commune de la finance, de même qu'ils refusent d'abolir les discriminations systématiques faites par les places financières américaines à l'encontre des services financiers européens. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre: je m'oppose à cette idée d'un espace commun sans règles communes et qui maintiendrait les discriminations commerciales.

Cinquièmement, je m'oppose à la remise en cause de la protection sanitaire européenne. Washington doit comprendre une fois pour toutes que nonobstant son insistance, nous ne voulons dans nos assiettes ni des animaux traités aux hormones de croissance, ni de produits issus d'OGM, ni de la décontamination chimique des viandes, ni de semences génétiquement modifiées, ni d'antibiotiques non thérapeutiques dans l'alimentation animale.

Sixièmement, je m'oppose à la signature d'un accord s'il n'inclut pas la fin du dumping monétaire américain. Depuis la suppression de la convertibilité-or du dollar et le passage au système des changes flottants, le dollar est à la fois monnaie nationale étasunienne, et unité principale de réserve et d'échanges dans le monde. La Réserve fédérale pratique donc sans cesse le dumping monétaire, en agissant sur la quantité de dollars disponible pour favoriser les exportations des Etats-Unis. La suppression de cet avantage déloyal suppose, comme le propose la Chine, de faire des «droits de tirage spéciaux» du FMI la nouvelle monnaie mondiale de référence. En termes de compétitivité, l'arme monétaire a le même effet que les droits de douane.

Septièmement, au-delà du seul secteur audiovisuel, étendard de l'actuel gouvernement qui sert de cache-sexe à sa lâcheté sur tous les autres intérêts européens dans la négociation, je veux que toute l'exception culturelle soit défendue. Notamment, il est inacceptable de laisser les services numériques naissants d'Europe se faire balayer par les géants américains tels que Google, Amazon ou Netflix. Géants, maîtres absolus en optimisation fiscale, qui font de l'Europe une «colonie numérique».

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