La CNIL saisie d'une plainte contre Facebook

La CNIL ( commission nationale de l' informatique et des libertés ) saisie d’une plainte contre Facebook

par Christophe Auffray, ZDNet France. Publié le vendredi 02 décembre 2011

Tags: Facebook, Données privées, CNIL, Juridique, Législation, juridique

- L'association ’Internet Sans Frontières accuse Facebook d’enfreindre les législations françaises et européennes et a donc demandé à la CNIL d’enquêter sur les pratiques du réseau social en matière de gestion des données personnelles.

Après l’autorité irlandaise de protection des données et la Commission européenne (via une question écrite prioritaire d'une eurodéputée), c’est au tour de la CNIL de se pencher sur la conformité des pratiques de Facebook avec le droit européen et français.

Quelques jours avant l’officialisation d’un accord entre le réseau social et la FTC, l’association Internet Sans Frontières a saisi le gendarme français des données personnelles. Cette dernière accuse la firme américaine de plusieurs infractions.
Infractions multiples au droit français

Internet Sans Frontières reproche ainsi à Facebook une « collecte déloyale et frauduleuse » de données personnelles, collecte effectuée sans le consentement des utilisateurs, notamment par le biais de cookies, dont certains qualifiés de « cookies zombies ».

« Ces "cookies" peuvent être installés sur un navigateur web qui a choisi de ne pas recevoir de "cookies" car ils ne sont pas entièrement configurés comme des "cookies" traditionnels » décrit l’association dans sa plainte.

D’autres techniques de collecte sont également pointées du doigt, dont l’exploitation du bouton « J’aime » et la reconnaissance faciale, qui pourrait d’ailleurs valoir à la firme un procès en Allemagne, faute d’une conciliation avec les autorités allemandes de protection des données personnelles.

Autre accusation portée contre Facebook, une infraction aux articles 6, 7, 32 et suivants de la loi Informatique et Libertés. Une nouvelle fois, c’est « le non respect du droit de suppression des données et la conservation pendant une durée excessive des données personnelles » qui est épinglé.

Facebook a une trop grande mémoire

Utilisant un formulaire, désormais supprimé par Facebook, un étudiant autrichien avait pu demander et obtenir l’ensemble des données le concernant stockées par le réseau social. Max Schrems avait alors constaté que Facebook avait conservé des informations pourtant supprimées par lui.

Selon europe-v-facebook.org, la nouvelle méthode mise en place par Facebook pour remplacer le formulaire ne permet plus désormais d’obtenir qu’une copie de son profil et non l’intégralité des données collectées.

« En réalité, vous n'obtiendrez qu'environ 29 % de vos données ! Nous vous déconseillons d'utiliser le formulaire en ligne car vous perdrez votre droit d'accès en l'utilisant ! » prévient encore le site, qui met à disposition d’autres méthodes pour faire valoir son droit d’accès.

L'accord avec la FTC " beaucoup de bruit pour rien"

FTC est un sigle, qui signifie :
Federal Trade Commission : agence indépendante du gouvernement des États-Unis agissant dans le domaine du droit de la consommation ;

Après la signature d’un accord avec le régulateur américain, la FTC, Facebook veut faire oublier ses erreurs (« quelques erreurs » relativise Mark Zuckerberg) et déclare prendre l'engagement de devenir « le leader en termes de transparence et de contrôle de la confidentialité. » Chiche.

Pour Internet Sans Frontières, cet accord, c’est surtout « beaucoup de bruit pour rien ». D’abord parce que l’engagement de Facebook d’obtenir le consentement des utilisateurs avant une modification des règles de confidentialité arrive trop tard. Une infographie illustre le volontarisme du site dans ce domaine.

Quant à l’obligation d’audit tous les deux ans, elle est jugée trop peu contraignante. « Le rythme d'innovation de facebook est extrêmement soutenu (…) Si nous partons de l'hypothèse que le rythme sera maintenu, un audit tous les deux ans sera insuffisant » considère l’association..

SOURCE : http://www.zdnet.fr/actualites/la-cnil-saisie-d-une-plainte-contre-facebook-39766188.htm

bravo