Des armes de guerre pour la police ?

Bonsoir à tous,

Je ne suis pas sûr que l'information soit parvenue jusqu'à vous, et elle est d'importance !!!

En août 2009, une modification du Code Pénal français, passée alors inapperçue, a autorisé les forces de l'ordre à faire usage d'armes à feu contre des manifestants "si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent".

L'article du Code Pénal concerné par cette modification a été reproduit ci-dessous.

Article 431-3 du Code Pénal, modifié par Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 5

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

Source : http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/code_penal/partie_legislative_4.htm

Toutefois, pour pouvoir être rendue effective, cette modification législative devait être encadrée et précisée par un décret d'application, pris en Conseil des Ministres. Ce décret, le décret n° 2011-795 a été adopté le 30 juin 2011.
Que dit ce décret ? Lisez par vous-même :

JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269 texte n° 17

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public

Publics concernés :
représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet :
liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur :
immédiate.
Notice :
le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés.
Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe.
Références :
le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Décrète :

Article 1

(...)

Article 2

(...)

Article 3

En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION : Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
CLASSIFICATION : Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé catégorie 1, paragraphe 2

Article 4

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2011.

Par le Premier ministre
François Fillon

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant

Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte&categorieLien=id

Vous l'avez lu comme moi, ce décret autorise les forces de police à faire usage d'armes de guerre, en l'occurence des Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm.

Mais qu'est-ce que cela signifie ?

Réponse : Les fusils de précision (également appelés fusils à lunette) sont des armes de guerre destinées "à permettre des tirs plus précis qu'un fusil d'assaut classique". Ce sont des armes couramment utilisées par les tireurs d'élite, les fameux snipers. Ils sont généralement utilisés pour atteindre des cibles (les futurs meneurs de manifestations ?) à plusieurs centaines de mètres. A titre d'illustration :

Fusil de précision FRF2 :

Le FR-F2 (Fusil à Répétition modèle F2), produit par la Manufacture d'armes de Saint-Étienne appartenant à GIAT Industries est l'arme actuellement utilisée par les tireurs de précision de l'armée française. (...) Son calibre en 7,62 OTAN permet d'engager des cibles jusqu'à 850 mètres. Au-delà est utilisé le fusil longue portée PGM Hécate II de 12,7 mm.

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/FR-F2

Fusil de précision Ultima Ratio :


L'Ultima Ratio (Cal. 7,62x51 mm OTAN) est un fusil modulaire pour le tir de haute précision. Destinée aux tireurs d'élite, cette arme est conçue pour traiter des objectifs jusqu'à 800 m suivant la configuration et le calibre. La précision et la répétitivité du système assurent le premier coup au but.

Source : http://www.pgmprecision.com/fr_FR/fusils/ur.html

A l'évidence, il ne s'agit pas d'armes destinées à dégager des policiers pris à parti par un "attroupement" de personnes mal intentionnées.

Il s'agirait plutôt, selon moi, d'une arme destinée à dégommer les meneurs d'une future contestation. Des armes de ce type ont d'ailleurs été utilisées par les forces de polices en Tunisie et en Egypte, lors de la tentative de répression du dit "printemps arabe". Tout cela n'augure rien de bon...

Qu'en pensez-vous ? Est-ce moi qui fabule ? Quelqu'un en saurait-il davantage ?

@ Fabrice



je n'avais pas lu cette information, mais je me souviens lors de certains affrontements, des jeunes ont été emmenés sous la menace d'armes, et j'ai bien peur que ces armes sont prévues pour calmer les émeutes qui se produironts dans les mois ou les années a venir, lorsque la puce sera obligatoire, car sans cette puce on ne pourra ni acheter, ni vendre, alors

comment se conduironts les forces de police??????



on fabule peut-être comme vous dites, mais une chose est sure, ces armes sont prévues et seront utilisées , contre le peuple surement.



Violaine