Séparatisme : le Conseil constitutionnel valide les restrictions à l’instruction en famille

par Invité Mar 17 Aoû 2021 - 15:07

Séparatisme : le Conseil constitutionnel valide les restrictions à l’instruction en famille

Dans sa décision du 13 août sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil constitutionnel affirme que l’instruction à domicile n’est pas une composante du principe constitutionnel de liberté d’enseignement, et entérine les restrictions prévues.

Séparatisme : le Conseil constitutionnel valide les restrictions à l’instruction en famille Instruction_en_famille_2

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L’instruction à domicile n’est pas une composante du principe de liberté d’enseignement, a déclaré le Conseil constitunionnel. - Jean-Michel Delage / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

C’est un coup dur pour les défenseurs de l’instruction en famille : le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le projet de loi qui restreint son accès. Dans sa décision très attendue du 13 août sur le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », la juridiction juge que les nouvelles règles applicables à l’instruction en famille sont conformes à la Constitution. D’un régime de simple déclaration, l’instruction en famille sera donc dorénavant soumise à un régime d’autorisation préalable, accessible uniquement pour certains motifs.

La liberté de l’instruction en famille n’a pas valeur constitutionnelle

Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel juge que l’instruction en famille n’a pas valeur constitutionnelle, réduisant ainsi à néant le principal argument invoqué par les opposants au projet. Selon lui, l’instruction en famille n’est « qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire » mais n’est « pas une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’enseignement ». Dès lors, explique-t-il, « le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’enseignement ne peut qu’être écarté ». Nul doute que cette décision inattendue et le raisonnement qui la fonde seront largement commentés par les juristes.

D’un régime de déclaration à un régime d’autorisation

Ce faisant, sont validées toutes les modifications apportées par l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes républicains. Principal changement : le passage d’un régime de simple déclaration, pour les parents souhaitant recourir à l’instruction en famille pour leur(s) enfant(s), à un régime d’autorisation préalable dûment justifiée et limitée à des motifs précis.

Ceux-ci sont au nombre de quatre : l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Le texte indique aussi que ne pourront pas être invoquées « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Quid des motifs religieux ?

Le projet donne un clair coup de frein à l’instruction en famille, jusqu’à présent considérée comme une modalité comme une autre de l’instruction et accessible à tous. Il la présente désormais comme une solution dérogatoire, la règle commune étant l’instruction dans les établissements publics et privés.

Qu’en est-il des motifs religieux et anthropologiques, qui justifient nombre de recours à l’instruction en famille chez les catholiques ? Sur ce point, le projet de loi comme la décision du Conseil constitutionnel ne sont pas explicites. Le projet de loi n’en dit rien. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, semble laisser entendre que les motifs religieux pourraient inspirer le « projet éducatif » lors de la demande des parents. Si ne pourront être invoquées à l’appui d’une demande d’autorisation « d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant », affirme-t-il, les nouvelles dispositions « n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de conscience ou d'opinion des personnes qui présentent un projet d'instruction en famille. » Le décret en Conseil d’Etat qui doit être pris pour préciser les modalités de délivrance de l’autorisation, la pratique des demandes d’autorisation et les éventuels contentieux qu’elles pourraient occasionner, devraient contribuer à clarifier ce point.

Jean-Marie Dumont