Québec Projet de loi déposé sur l'aide médicale à mourir (euthanasie)

Publié le 12 juin 2013 à 10h57 | Mis à jour le 12 juin 2013 à 15h30

Québec dépose son projet de loi sur l'aide médicale à mourir
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La ministre délégué aux Services sociaux et responsable du dossier, Véronique Hivon, a aussi annoncé la création de la Commission sur les soins de fin de vie, qui aura pour mandat de surveiller l'application des exigences entourant l'aide médicale à mourir.
La Presse Canadienne

Les Québécois «en fin de vie», gravement malades et souffrants pourront obtenir l'aide d'un médecin pour devancer l'échéance ultime.

> Le projet de loi 52 (PDF)

Le projet de loi 52, déposé mercredi à l'Assemblée nationale, accorde aux Québécois le droit de choisir le moment de la mort et prévoit les modalités qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse administrer la médication fatale.

Fruit de la commission spéciale «Mourir dans la dignité» qui s'est déroulée en 2011 et 2012, le projet de loi encadre la sédation palliative terminale - une pratique déjà en cours pour abréger les souffrances de malades en soins palliatifs - de même que l'aide médicale à mourir, une nouvelle option introduite dans le projet de loi.

L'aide médicale à mourir pourra être apportée sur demande aux personnes «en fin de vie» qui souffrent d'une maladie grave et incurable et dont l'état présente un déclin avancé, irréversible. Le projet de loi stipule que la personne devra être majeure, assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie, et éprouver des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

L'expression «aide médicale à mourir» a été soigneusement choisie et ne constitue d'aucune manière un euphémisme pour désigner l'euthanasie ou le suicide assisté, a tenu à préciser la ministre déléguée aux Services sociaux et responsable du dossier, Véronique Hivon.
L'euthanasie «ne sous-entend ni le contexte médical, ni l'exigence que la demande vienne expressément de la personne elle-même», a-t-elle expliqué en conférence de presse. Quant au suicide assisté, il s'agit d'un «geste isolé, un acte individuel dans le temps et dans l'espace qui ne correspond pas à la valeur d'accompagnement et à celle de sécurité médicale».

Or, le projet de loi 52 propose une voie différente. Obtenir l'aide d'un médecin pour mourir ne sera possible qu'au terme d'un processus strict et formel. La personne devra faire sa demande elle-même à l'aide d'un formulaire en présence d'un professionnel de la santé et devra répéter sa demande au cours de différents entretiens menés avec un médecin, entretiens espacés dans le temps pour tenir compte de l'évolution de son état.
À la suite de ce processus, le médecin devra conclure, avec l'avis d'un second médecin indépendant, que les conditions sont réunies pour aller de l'avant. Le médecin devra administrer lui-même la solution létale et accompagner le patient jusqu'au décès.
Les soins de fin de vie pourront être prodigués dans les hôpitaux, les maisons de soins palliatifs et même à domicile.

L'aide médicale à mourir n'existe nulle part ailleurs au Canada. Même si elle admet ne pas en avoir l'assurance formelle, la ministre Hivon croit que le projet de loi passe la rampe du Code criminel canadien et garde les médecins à l'abri des poursuites.
«Nous n'avons pas d'assurance mais nous n'avons aucun signal à l'effet contraire. Ottawa ne nous a aucunement sollicités, aucunement émis de mise en garde ou de réserve. Je pense qu'ils sont conscients comme nous de la marge de manoeuvre du Québec en matière de santé, comme l'ont confirmé le Barreau et le comité d'experts juristes», a-t-elle dit.

Le projet de loi 52 prévoit aussi la mise en place du «régime des directives médicales anticipées» en vertu duquel les personnes pourront faire connaître à l'avance leurs volontés au cas où elles deviendraient inaptes à consentir aux soins. Rédigées conformément aux modalités, les directives médicales anticipées auront un caractère contraignant, c'est-à-dire qu'elles auront la même valeur que les volontés exprimées par les personnes aptes.

Le sujet de la mort assistée reste délicat et controversé. Mme Hivon a d'ailleurs sursauté lorsqu'un reporter lui a demandé si l'aide à mourir entraînera des économies pour l'État.
«Cette question me sidère. Vraiment, l'objectif c'est de mettre de l'avant des valeurs de compassion et de solidarité envers toutes les personnes», a-t-elle insisté.

En Belgique, le recours à la loi sur l'euthanasie ne compte que pour 0,8 pour cent des décès, a relaté la ministre. Dans les États américains où le suicide assisté est légal, la proportion des décès varie de 0,2 pour cent à 0,5 pour cent.
http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201306/12/01-4660445-quebec-depose-son-projet-de-loi-sur-laide-medicale-a-mourir.php

Réaction du président de
l’Assemblée des évêques catholiques du Québec
au projet de loi 52

Montréal, le 13 juin 2013 – Le Québec est à une croisée des chemins. Le projet de loi 52 du gouvernement québécois, introduisant l’euthanasie comme pouvant devenir un soin de fin de vie, place ce peuple que nous aimons de toutes les fibres de notre être devant un choix crucial.

Le projet de loi tend à assurer le déploiement de soins palliatifs, initiative dont nous nous réjouissons. Toutefois, il y a tout lieu de s’inquiéter lorsqu’une manière de provoquer intentionnellement la mort est considérée comme un soin et lorsqu’elle est revendiquée comme un droit.

Oui, il est légitime de refuser des traitements qui ne font que prolonger la souffrance, de refuser l’acharnement thérapeutique qui ne fait que prolonger le processus de mort, de consentir à la sédation palliative administrée dans le but de soulager la douleur et non de provoquer la mort. Mais nous affirmons aussi qu’il y a des limites à cette autonomie si on l’invoque pour donner ou se donner la mort. Le respect de la dignité humaine implique en premier lieu le respect de la vie humaine.

Nous apprécions grandement l’engagement et la contribution des citoyens et citoyennes, des familles et des associations qui sont solidaires des plus vulnérables et qui tentent de bâtir une culture de la vie et de la compassion.
Nous encourageons les professionnels de la santé engagés et soucieux de servir la vie et la dignité des personnes, ainsi que le bien de toute la collectivité, à poursuivre leur action unique et irremplaçable.

Il faut surtout et en priorité, comme le reconnaît et le propose le rapport du comité présidé par Me Ménard, étendre les soins palliatifs à l’ensemble du réseau des soins de santé. Une fin de vie dans la dignité passe par des soins palliatifs accessibles à tous, et non par l’euthanasie.

Baliser l’euthanasie, c’est la banaliser. Par amour pour la vie, nous nous objectons à ce projet de loi.

+ Pierre-André Fournier
Archevêque de Rimouski
Président de l’Assemblée des évêques catholiques du Québec

Oui, il vaut toujours mieux enrober les horreurs avec de jolis mots.
Faire preuve d'une fausse compassion c'est typique.
Mais les économies sont réelles...

Bonjour,

Comme le mentionne l'article ci-dessus, donner la mort est un acte criminel, et tout ce qui relève du code criminel, au Canada, n'est pas de la compétence des provinces, mais du gouvernement fédéral.

Je ne comprends pas que la lumière rouge à ce sujet n'ait pas été donnée bien avant pour cette simple raison que le Québec n'a aucunement la compétence juridique pour légaliser l'euthanasie.

S'il devait y avoir des débats à ce sujet, cela devrait se passer à Ottawa.

Si le projet de loi était adopté, il se retrouverait inévitablement devant les tribunaux, qui, à moins d'un tour de passe-passe avec la Charte, ne pourraient qu'invalider la loi pour empiètrement sur les compétences du gouvernement fédéral.

Entre temps, les médecins croyant agir en toute légalité en euthanasiant des gens seraient mieux de prendre garde, car l'euthanasie demeurera toujours un meurtre aux yeux du code criminel canadien.

Fraternellement,

Emmanuel

Ce que dit Emmanuel est bien juste... Ce sombre sujet devrait être sous la juridiction du gouvernement fédéral à Ottawa.

C'est bien étrange que le Premier Ministre canadien Stephen Harper qui est pourtant de confession protestante-évangélique, n'intervienne pas pour contrer ce projet de loi perfide sur l'euthanasie. 
Espérons qu'il le fasse afin que "La Marois" soit déboutée.

Je ne connais pas très bien la position des chrétiens-évangéliques au sujet de l'euthanasie, mais si je ne me trompe, ces derniers sont contre. 

Enfin, voici ce que nous pouvons faire avant que cet infâme projet de loi soit voté d'ici la fin de l'année ou au début de 2014 :

Quoi faire aujourd'hui et pendant l'été pour stopper le projet de loi qui permet l'euthanasie

Comme vous l'avez sûrement entendu, le projet de loi 52, qui vise à dépénaliser l'euthanasie, a été déposé à l'Assemblée nationale. Demain les députés s'en vont en vacances (vendredi le 14 juin) et à l'automne se pencheront sur ce projet de loi pour l'étudier. Le vote pour avaiiser le projet de loi se tiendra en automne ou tôt en 2014.

Maintenant, on peut faire 2 choses:

1) Contactez dès aujourd'hui votre député provincial. de préférence par téléphone.  Votre élu doit connaître ce que vous pensez de ce mauvais projet de loi : dites-lui « NON à l’euthanasie et au suicide assisté, OUI à une mort digne, sans acharnement thérapeutique, avec soins palliatifs de qualité au besoin. » Encore mieux : visitez-le ou la en personne ! Si vous ne connaissez pas votre député, appelez l’Assemblée nationale :
 
Région de Québec : 418 643-7239
Numéro sans frais : 1 866 DÉPUTÉS (1 866 337-8837)
ou suivez ce lien.
2) L'été venu, les députés rentreront chez eux, dans leurs circonscriptions. Profitez-en pour les visiter lors des multiples épluchettes de blé d'Inde et autres événements auxquels ils assisteront. Allez les voir dans leur bureau de circonscription. Encore une fois, pour trouver leur adresse, il suffit d'aller sur le site de l'Assemblée nationale.


 
Quoi d'autre ?

Il y a d'autres choses que vous pouvez faire pour le plus grand bien de notre collectivité
1. Premièrement, l’essentiel : il faut se baisser la tête et prier ! Où que vous soyez, priez un moment pour que Dieu guérisse l’aveuglement spirituel de trop de nos concitoyens qui les mène à croire que le meurtre est un geste de compassion et le suicide un geste digne et salutaire. Demandons aussi pardon d’avoir pu contribuer de quelque façon à ce délabrement général du respect de la vie.
2. Parlez-en avec votre famille, vos amis et vos connaissances. Grands-parents, parlez-en avec vos enfants et petits-enfants, curé et pasteurs, parlez- en à vos ouailles.
Et n'oubliez surtout pas de faire suivre ce message à toutes vos connaissances. Il faut continuer à se battre pour contrer cette menace.
Pour la vie!

Georges Buscemi, président de Campagne Québec-Vie
Pour en savoir plus sur l'euthanasie et le suicide assisté,
les risques et les dérives possibles >>
 

Une grande mobilisation contre l’euthanasie au Québec

L’euthanasie est très loin de faire consensus au Québec! C’est ce message que le Rassemblement québécois contre l’euthanasie (RQCE) a voulu faire passer aux médias et aux politiciens en organisant la Marche printanière qui a eu lieu le 18 mai 2013. Près de 1700 personnes se sont jointes aux organisateurs pour marcher des Plaines d’Abraham au Parlement de Québec en clamant ce message par différents slogans. Avant et après la marche, médecins, avocats et professeur de philosophie ont pris la parole pour exprimer pourquoi ce qu’on appelle «l’aide médicale à mourir» ne représente aucunement une évolution positive pour le peuple québécois. Ça m’a beaucoup fait réfléchir sur la question.

«On ne meurt pas pour soi-même, on meurt pour les autres», a cité Louis-André Richard, professeur de philosophie à l’Université Laval. Cette phrase, qu’il a emprunté à je ne sais quel philosophe, oblige à réfléchir sur le sens de la vie et de la mort. Est-ce vraiment juste de cesser la vie de quelqu’un parce qu’il souffre? Est-ce bon pour ses proches, pour la maturité de notre société? «Vivre dignement son deuil implique d’accompagner ses proches jusqu’à la fin», croit Louis-André Richard. Un autre intervenant a lancé la réflexion: on peut avoir une société efficace, par l’euthanasie, mais au prix de la vie, est-ce que ça vaut la peine?

Mais, me dira-t-on, n’est-ce pas à la personne malade elle-même qu’il faut d’abord penser? Eh bien, faisons-le.
Linda Couture, directrice de Vivre dans la dignité, s’est dit outrée, lors de la Marche printanière, d’entendre parfois certains dirigeants exprimer que «Quand t’as plus toute ta tête, tu serais mieux mort». Amy Hasbrouck, qui travaille pour l’organisme Not dead yet (Toujours vivants) et souffre d’une cécité notable, a affirmé, pour sa part, que toute personne handicapée a déjà entendu: «J’aimerais mieux mourir que d’être comme vous.» Pour elle, permettre l’euthanasie est lancer aux personnes diminuées le message qu’ils ont moins de valeur du fait de leur handicap ou de leur maladie. Le Dr Patrick Vinay mentionne que les malades se sentent déjà coupables d’être un poids pour leur entourage et pour la société et qu’il serait donc bien facile de les convaincre de demander de disparaître si on leur dit que c’est cela qui est normal. Est-ce donc vraiment pour eux qu’on fait cela?
Le Dr Patrick Vinay demande que l’on protège les plus vulnérables, que les hommes et les femmes qui ont contribué à notre société aient droit à des soins palliatifs de qualité. Le Dr Paul Sabat, omnipraticien à l’Hôpital de Lachine, dit qu’il faut «investir dans la santé, pas dans la mort!» Le Dr Bergeron qui était présent pense que l’euthanasie va en contre-sens du serment d’Hypocrate que tous les médecins du Québec prononcent. «Ne nous donnez pas le pouvoir de tuer les autres; ne nous obligez pas à tuer les autres», demande-t-il.

Mon père aussi est médecin. Il fait des soins palliatifs, entre autres. Il accompagne donc des patients dans ces instants si privilégiés que sont ceux de la fin d’une vie. Il voit le cheminement qui peut encore être fait par eux et par leur famille, dans ces temps de souffrance. Il connait les divers moyens qui existent pour diminuer la douleur physique au maximum. Il voit parfois de la colère et de la rage, parfois de la paix et de la réconciliation. Croyant, il lui arrive aussi d’être confronté à des questions plus profondes posées par les patients qui, dans ces moments-là, peuvent difficilement contourner la question du sens de leur vie. Alors quant au sujet de l’euthanasie, il sait ce dont on parle. Certains politiciens, parait-il, aimeraient que les médecins ne se mêlent pas de ce débat politique… Ce genre de questions relève beaucoup plus de la philosophie que de la médecine à proprement parler, mais ce sont les médecins qui sont sur le terrain et voient comment se vit une fin de vie. Ce sont leurs témoignages qui me font savoir comme les soins palliatifs sont importants pour notre société.

Bien sûr, il y a les quelques, cas qui sont promeus en faveur de l’euthanasie, des personnes en fin de vie ou en déficience physique qui veulent en finir avec leur souffrance par la mort et qui émeuvent une partie de la population par leur situation et leurs discours. Mais le Dr Partick Vinay croit fermement que ce ne sont que des exceptions qui ne valent pas les risques que comporte l’acceptation de l’euthanasie. Nous vivons dans un système démocratique; peut-on vraiment affirmer que le Québec veut aujourd’hui permettre d’enlever la vie humaine à certaines conditions? Le suicide est pourtant illégal, et le Canada a rejeté la peine de mort pour s’assurer de ne pas tuer injustement des innocents. Si quelqu’un qui veut mourir à cause de sa souffrance physique ou morale devrait pouvoir user de cette «solution», pourquoi mettons-nous tant d’efforts à sauver les personnes qui manquent leur tentative de suicide? Pourquoi les aidons-nous à changer d’idée, même s’il faut pour ça les hospitaliser en psychiatrie?

Un intervenant – je ne sais plus lequel – a mentionné qu’il ne s’agissait pas de faire de l’acharnement thérapeutique: «C’est un droit de laisser mourir; mais pas un droit de se faire tuer. Refusons de faire disparaître ceux qui souffrent!» Un autre, avocat, a mentionné que l’euthanasie nous met tous en péril (car ce n’est pas qu’une question de «vieux»), mais surtout les plus vulnérables. Est-ce juste? Louis-André Richard, qui a prononcé quelques phrases marquantes pour moi lors de ses allocutions de la Marche printanière, a encore affirmé: «Mourir dans la dignité implique de vivre dignement jusqu’au bout de sa vie» et «Bien vivre, c’est vivre avec autrui.» Et le Dr Patrick Vinay, lui, a demandé: «Qu’en est-il de notre capacité à nous aider les uns les autres?»

Le présent article est déjà bien long, mais je tiens, pour le conclure, à rendre hommage à un homme qui a donné les derniers mois de sa vie à la cause du débat contre l’euthanasie.


Le Docteur André Bourque a co-fondé l’organisme Vivre dans la dignité qui fait signer une pétition publique contre l’euthanasie et il a été chef de file dans tout le débat. C’est chez lui que se sont réunies pour la première fois les quelques personnes de l’union desquelles est née la Marche printanière du 18 mai dernier. Je l’ai rencontré, une fois, à une conférence que donnait mon père. Je ne savais pas qui il était, à ce moment-là, mais comme je connaissais son fils, je ne l’ai pas oublié. Un homme très sympathique avec qui j’ai eu la joie de partager un repas. Un homme très apprécié de ses collègues, selon ce que j’ai pu en observer. Et il est décédé subitement en décembre dernier. Reposez en paix, cher Dr Bourque… Mais continuez votre bon travail de là-haut !

Église catholique de Quebec .org  

19 juin 2013 | Bertrand Gagnon - Juge à la retraite

Photo : Jacques Nadeau - Le Devoir Chaque citoyen doit prendre conscience de sa responsabilité pour soulager au moins la douleur morale de ses proches atteints de maladies dégénérescentes.

Projet de loi 52 sur l'aide médicale à mourir - Une autorisation maquillée de l’euthanasie

Conformément à la recommandation unanime des représentants des différents partis qui ont signé le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale pour autoriser l’euthanasie. Je ne mets pas en doute la sincérité des auteurs, mais il y a lieu de critiquer l’usage d’un vocabulaire maquillé pour traiter de l’euthanasie dans leur rapport ainsi que dans le projet qui y donne suite. Il importe d’analyser les implications morales et légales de la législation proposée.

Signalons d’abord certaines contorsions de langage pour décrire l’euthanasie. Permettre à un médecin, sujet à certaines conditions, de donner la mort à une personne humaine par une injection létale, c’est permettre l’euthanasie active ; mais en dorant la pilule, ou plutôt la piqûre. De plus, on la qualifie d’aide à mourir. On inclut cet acte dans les soins de fin de vie, alors qu’il n’a aucun rapport avec le sens médical du mot soin : « Acte destiné à assurer la conservation ou l’amélioration de la santé de quelqu’un [Antidote]. » En toute honnêteté, j’admets que la Commission aurait emprunté ces euphémismes à un document du Collège des médecins du Québec.

Actuellement, les dispensateurs de soins palliatifs n’utilisent que des médicaments autorisés pour combattre la douleur. Récemment, dans La Presse, un spécialiste en droit de la responsabilité médicale affirmait que les soins palliatifs, notamment la sédation, constituaient une euthanasie déguisée. Or, les médecins spécialisés en soins palliatifs affirment que ce n’est pas la sédation qui entraîne la mort, mais la progression naturelle de la maladie. Personnellement, je crois que ces spécialistes sont plus en mesure de juger l’effet de la sédation que des juristes.
 
Obligation des soins palliatifs

Le projet de loi a le mérite d’instaurer l’obligation d’offrir des soins palliatifs aux malades à la fois à l’hôpital et à la maison. Je regrette que les membres de la Commission, qui ont participé à la visite en Europe, aient limité leurs recherches à la pratique de l’euthanasie, sans faire de démarches pour déceler les mesures pratiques en vigueur dans les pays visités pour rendre les soins palliatifs plus accessibles. Pourtant, dans leur rapport, ils reconnaissent les déficiences de notre système de santé dans ce domaine. Les malades ont plus besoin de mesures concrètes que d’énoncés de principe dans les lois.

Au Québec, il n’est pas politiquement correct de s’exprimer sur l’aspect moral d’une mesure. Cependant, je me permets de rappeler qu’au quatrième siècle avant Jésus-Christ, un païen du nom d’Hippocrate avait compris que le rôle d’un médecin, c’est de soigner les malades et non d’enlever la vie ; c’est probablement l’un de ses disciples qui aurait rédigé le fameux serment d’Hippocrate, dont l’une des dispositions s’énonce ainsi : « Je n’accepterai pas la demande de donner du poison, ni ne participerai à en procurer. »

Par ailleurs, le peuple hébreu, environ douze siècles avant notre ère, avait retenu comme l’une des règles morales devant inspirer la conduite des membres de la société le commandement suivant du décalogue : « Tu ne tueras point. » N’est-ce pas un principe de base qui est intégré aux lois criminelles régissant la conduite des citoyens un peu partout dans le monde ?

Personnellement, j’ai appris bien avant mon cours de droit qu’il n’est pas permis de tuer, sauf en cas de légitime défense. Or, notre Code criminel, aux articles 222 et suivants, définit l’homicide et le meurtre et indique clairement que donner la mort intentionnellement à un être humain est un crime. Aucune disposition n’y autorise le meurtre par compassion.

Les articles 8 et 9 du projet de loi 52 imposent aux établissements de santé l’obligation de fournir ce que l’on désigne faussement sous le nom de l’aide à mourir et de prévoir un programme clinique à ce sujet. À l’article 3, la définition du terme établissement inclut les CLSC qui devront offrir un tel service (l’euthanasie), même à domicile.

Débats déchirants

D’éminents juristes ont trouvé une solution à cette transgression d’une disposition claire du Code criminel en suggérant que le procureur général du Québec interdise aux procureurs de la Couronne d’intenter une poursuite contre un médecin ayant ainsi donné la mort en observant les fameuses balises. Or, le projet de loi ne se contente pas d’autoriser la transgression des dispositions du Code criminel, mais il oblige les établissements à organiser cette contravention. Par conséquent, une personne qui refuse d’instaurer un tel programme ou de participer à un acte d’euthanasie risque d’être exclue de la direction d’un CLSC, par exemple, ou privée de certaines promotions comme employée.

Personnellement, j’ai toujours fustigé les intrusions du Parlement fédéral dans des domaines de compétence provinciale, particulièrement lorsqu’il a voulu créer une Commission nationale des valeurs mobilières. Réciproquement, puisque le Code criminel relève de la compétence exclusive du Parlement canadien, j’estime qu’il est inadmissible qu’une législation provinciale assure l’impunité à une transgression à l’encontre de l’un de ses articles et oblige même les dirigeants des établissements de santé à prendre part à un acte décrit comme un crime.

Au-delà des débats déchirants que ce projet de loi 52 va susciter, je souhaite qu’il soit une occasion pour chaque citoyen de prendre conscience de sa responsabilité pour soulager au moins la douleur morale de ses proches atteints de maladies dégénérescentes. Leur contribution peut se traduire par de simples gestes de solidarité comme des visites à ces personnes, malgré la répugnance naturelle à envisager la détresse physique et mentale provoquée par de telles maladies. À l’appui de cette invitation, je puis affirmer que l’un de mes plus beaux souvenirs consiste dans le sourire illuminant le visage d’un confrère au moment où je prenais sa main, malgré qu’il fût en phase finale de la maladie d’Alzheimer.




Bertrand Gagnon - Juge à la retraite   

De beaux textes, Gilles