europe "réduire les états à un statut quasi colonial"

Pacte de compétitivité, semestre européen, sommet pour un "dipositif de réponse à la crise", stress test pour les banques...Les technocrates et poltiques européens multiplient les interventions pour "contrecarrer la crise". Mais derrière des terminologies confuses pour les citoyens se met en place un système qui va poser les budgets des pays sous contrôle de Bruxelles et contraindre à l'austérité. Dès lors, une Europe sociale va devenir plus en plus difficile. Zoom sur un semestre Europpéen.

« Le semestre européen » : cette formule obscure cache un dispositif qui ferait passer les craintes des anti-Maastrich pour des bluettes. Il s’agit ni plus ni moins d’une mécanique permettant à l’Europe, via sa commission et Ecofin qui rassemble les ministres des finances, d’avoir une influence réelle sur les choix budgétaires des pays et donc de leur politique.
L’idée est formulée en mai dernier. Le contexte de 2010 est celui d’une crise des finances publiques faisant suite à la crise financière. Les portefeuilles des Etats sont au plus mal puisque le transfert de la dette privée est venu peser sur la dette publique – suite à l’engagement des pays à sauver les systèmes financiers –, que les rentrées fiscales sont médiocres et que les dépenses publiques sont forcément en hausse. La Commission européenne propose donc de créer un outil de coordination des politiques économiques, outil prénommé « semestre européen ». Car durant les six premiers mois de l’année, avis et rapports vont permettre de définir les priorités européennes en amont des budgets nationaux, les six derniers mois, les pays devront les transcrire dans leurs budgets sous peine de… sanctions pouvant aller jusqu’à des amendes !

« Une souveraineté budgétaire menacée »
Bien sûr, quelques voix s’opposent ou, a minima, posent des bémols. Ainsi le club de réflexion Notre Europe de Jacques Delors, que l’on ne saurait suspecter d’europhobie, pointe que le dispositif est « trop centré » sur les sanctions au détriment d’un volet incitatif « cruellement manquant ». Si officiellement, cette coordination des politiques économiques vise le double objectif de stabilité et de croissance, le club europhile note « la primauté de la première via une discipline budgétaire ». Enfin, il déplore l’absence de dialogue avec les « partenaires sociaux », alors même que cela va impacter les dépenses publiques y compris sociales et que cela inclut des éléments du modèle social comme la protection, le contrat de travail, les salaires, etc.
Le ton est encore policé. Il faut aller du côté du Front de gauche pour voir dénoncer clairement « une souveraineté budgétaire menacée », « un dispositif imposé en catimini », et « un principe républicain attaqué ». Explicite aussi, la formule de John Monks, président de la Confédération européenne des syndicats (CES) : un système qui pourrait « réduire les Etats membres à un statut quasi colonial ».

La feuille de route de l’Europe pour les budgets 2012
Toujours est-il que le paquet cadeau passe comme une lettre à la poste : en septembre, les ministres des finances l’adoptent, le Conseil européen valide le tout en octobre et c’est parti ! C’est ainsi que 2011 inaugure l’aventure.
Dès le 12 janvier dernier, la commission européenne assure son premier travail : un rapport « éclairé » sur les enjeux économiques pour l’année à venir qui devront mobiliser et orienter tous les budgets nationaux. Dire que le ton est celui de la rigueur serait un euphémisme. La baisse des déficits doit être encore plus forte, les dépenses publiques doivent aller prioritairement à la recherche, l’innovation, l’éducation et l’énergie. Une augmentation des impôts est d’ores et déjà annoncée avec, en prime, la méthode : fiscalité indirecte et élargissement de la base d’imposition plutôt que la fiscalité directe et l’augmentation des taux. Le système des retraites doit être encore réformé, avec notamment une « réduction des retraites anticipées » et « un développement de l’épargne privée complémentaire ». Les allocations chômage doivent être « revues », avec « la conception de prestations pour favoriser le retour au travail » avec « une aide limitée dans le temps et des conditions liant plus étroitement la formation et la recherche d’un emploi aux prestations ». Et cerise sur le gâteau, la commission européenne suggère que « les Etats réduisent la surprotection des travailleurs bénéficiant de CDI ».

« Dénué de tout fondement démocratique »
Ce rapport va donc donner lieu à un avis d’Ecofin qui ira nourrir le projet de budget de chaque pays avant de revenir être jugé par Bruxelles pour une dernière étape de remise au pas des récalcitrants. Restera alors 6 mois pour que les gouvernements puissent faire croire à leurs administrés qu’ils tiennent encore la barre.
Dans cette parodie de « coordination », nul n’est besoin de préciser que les budgets des pays seront désormais appréciés par des institutions n’ayant aucune légitimité populaire. Ce qui explique la sortie récente de Pervenche Berès, présidente PS de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, suite à la feuille de route de la commission européenne : « un changement profond du pacte social entre les citoyens européens et leurs gouvernements dénué de tout fondement démocratique ».

Décryptage Angélique Schaller http://www.lamarseillaise.fr/le-fait-du-jour/r-duire-les-etats-un-statut-quasi-colonial.html