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Délit d'entrave IVG étendu/Internet: 120 Dép. Sénat.Saisissent Cons Co

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Délit d'entrave IVG étendu/Internet: 120 Dép. Sénat.Saisissent Cons Co

Message par PATAY le Mer 22 Fév 2017 - 13:28

Délit d'entrave à l'IVG étendu à Internet: 120 parlementaires saisissent le conseil constitutionnel
Coline Garré
| 21.02.2017

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UNE ALERTE[/size]
Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi ces 20 et 21 février le conseil constitutionnel au sujet de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG à Internet. 
Adoptée le 16 février par le Parlement, par un dernier vote de l'Assemblée nationale, cette loi condamne à une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG ou les actes préalables par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG »
Au cours des débats, les opposants à la loi sur les bancs de la droite avaient plusieurs fois affiché leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel. Selon eux, la loi porte atteinte à la liberté d'opinion et d'expression. Ils estiment en outre qu'elle manque au devoir d'« accessibilité et d'intelligibilité de la loi » et à la légalité du droit pénal. 
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-en-instance.28377.html#DC

PATAY
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Re: Délit d'entrave IVG étendu/Internet: 120 Dép. Sénat.Saisissent Cons Co

Message par Philippe-Antoine le Mer 22 Fév 2017 - 14:39

Merci pour l'info.
Maintenant, reste a esperer que le conseil constitutionnel désavoue cette loi!
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Philippe-Antoine
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Re: Délit d'entrave IVG étendu/Internet: 120 Dép. Sénat.Saisissent Cons Co

Message par PATAY le Jeu 23 Fév 2017 - 8:45

En tout cas, pour l'instant il me semble que ce recours, tiens en l'état cette loi liberticide ! 
Une des dernières provocation de ce gouvernement contre le défenseur de la Vie !
A suivre, pour la réponse du conseil constitutionnel, qui ne m'inspire pas confiance, ayant valider le "mariage" entre deux hommes où deux femmes

PATAY
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Re: Délit d'entrave IVG étendu/Internet: 120 Dép. Sénat.Saisissent Cons Co

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